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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202119_20221207
7 décembre 2022
Ce marché public comprend notamment les services à la personne (SAP) et en particulier le service de cantine (SAP-4).
DTA_2202120_20221207
DTA_2202122_20221207
DTA_2202123_20221207
CH 2 JU
DTA_2301529_20250605
5 juin 2025
Il fait valoir que les catalogues de cantine ont été communiqués et que les bons de cantine, détenus par le prestataire auquel le service a été délégué, ne les conserve que durant quatre mois, de sorte
DTA_2301628_20250605
DTA_2202133_20221207
DTA_2202124_20221207
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205741_20220913
13 septembre 2022
Elle soutient que : - sa fille est en situation de handicap et a besoin d'une AESH pour la cantine ; - elle n'a pas de solution alternative; - la décision verbale refusant l'accès à la cantine
2ème Chambre
DTA_2101775_20230412
12 avril 2023
B, incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim, a demandé au directeur de cet établissement la modification des tarifs du catalogue des cantines.
DTA_2101776_20230412
C, incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim, a demandé au directeur de cet établissement la modification des tarifs du catalogue des cantines.
4ème chambre
DTA_2003193_20230223
23 février 2023
Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / () ".
DTA_2003194_20230223
DTA_2002011_20230223
2ème chambre
DTA_2203057_20240213
13 février 2024
A soutient que les tarifs des produits du catalogue de cantine du centre de détention de Joux-la-Ville méconnaissent l'accord-cadre national sur les prix de cantine dans les établissements pénitentiaires
8ème chambre
DTA_2209589_20251003
3 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : « Les prix pratiqués à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201863_20250106
6 janvier 2025
avocats & associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de modifier les tarifs du catalogue de cantine
1ère Chambre
DTA_2100598_20220929
29 septembre 2022
demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision née le 19 décembre 2021par laquelle le maire de la commune de Moorea-Maiao a rejeté la demande d'inscription à la cantine
DTA_2004001_20231207
7 décembre 2023
6ème Chambre
DTA_2304735_20260224
24 février 2026
Elle peut être limitée en cas d'abus. / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / Les vivres vendus en cantine comprennent seulement les denrées d'usage courant
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