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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301658_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de poste ; - cette illégalité commise par la commune de Thury-Harcourt-Le-Hom a entrainé un préjudice financier d’un montant de 5 873,41 euros, un préjudice moral d’un montant de 3 000 euros, des troubles
Source officielle10ème Chambre
DTA_2208306_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que : la responsabilité de la commune de Courbevoie est engagée, d’une part, en raison des fautes commises en mettant fin à la concession de logement dont il bénéficiait, en saisissant le
Source officielle2ème chambre
DTA_2005663_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En troisième lieu, la requérante allègue que la commune a commis une faute en saisissant tardivement le comité médical à l'issue de ses droits statutaires à congé de longue maladie, ne lui permettant pas
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202287_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le comité en a accusé réception le 10 juin 2022.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2212687_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la commune d'Antony ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505925_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Le montant de ce crédit de temps est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du comité social territorial entraînant la mise en place d'un nouveau comité social
Source officielle10ème Chambre
DTA_2102072_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
et des souffrances endurées résultant des fautes commises par la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Antony la somme de 3000 euros à verser à Me El Jaaouani sur le fondement des dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407330_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La commune de Rorschwihr et l'INAO n'étaient ni présents, ni représentés. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205438_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D A, à Mme C E, à la commune d'Ensuès-la-Redonne et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2408746_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Les modalités générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105577_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
du 23 février 2020 au 22 février 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application combinée des dispositions de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302346_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Nomdedeu Architectes ainsi que par l’assureur de la société Collin Etanchéité et non par la commune requérante.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105054_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
28 juin 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Lille Dourges Conteneurs Terminal, représentée par Me Denis Chalavon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 27 avril 2021 du comité
Source officielle2ème chambre
DTA_2004838_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de sa demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises dans la gestion de sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105580_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
du 23 février 2021 au 22 juin 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application combinée des dispositions de l'article L. 761
Source officielle2ème chambre
DTA_2308068_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
C... et à la commune de Versailles. Délibéré après l'audience du 13 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin présidente, M. Perez, premier conseiller, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
droit en l'absence de contrôle de la régularité des procédures de consultations obligatoires ; - les difficultés économiques motivant la décision de licenciement résultent des fautes de gestion commises
Source officielle2ème chambre
DTA_2305732_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Connin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique ; - et les observations de Mme B..., représentant la commune de Mantes-la-Jolie.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2007537_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par Commune d'Antony ne sont pas fondés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100336_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
recours possibles devant le comité médical supérieur. / () ".
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