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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301269_20230605
5 juin 2023
de l'entier dossier aux représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux de la commission consultative paritaire ; - la saisine de la commission consultative paritaire est tardive
DTA_2301270_20230605
3ème Chambre
DTA_2001703_20231017
17 octobre 2023
Delohen, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2217087_20250708
8 juillet 2025
suite, en déclarant irrecevable sa demande d'admission au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 431-2 et au motif tiré de ce que cette demande, présentée le 16 juin 2022, était tardive
DTA_2004805_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable ; en effet, elle est tardive dès lors qu'elle aurait dû être introduite dans les deux mois de la notification de la décision du 14 février 2020, la décision
6ème Chambre
DTA_2106280_20230502
2 mai 2023
Lafay, rapporteur public, - et les observations de Me Delepine, représentant M. A, et de Me Martinez, représentant la commune de Perpignan. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300834_20230404
4 avril 2023
pour en être le signataire ; * la décision est motivée ; * la commission consultative paritaire départementale a été informée de la décision de suspension, alors au demeurant qu'une information tardive
DTA_2215935_20251028
28 octobre 2025
article R. 411-1 du code de justice administrative, d’autre part, en tant que le requérant ne justifie pas d’une réclamation préalable à l’appui de ses conclusions indemnitaires, enfin, en raison de sa tardiveté
DTA_2201528_20241121
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mars 2022 et le 18 août 2023, la société Nessay, représentée par Me Delphine Dupuis (cabinet d'avocats ARES), demande
DTA_2211416_20250610
10 juin 2025
DTA_2208971_20250415
15 avril 2025
pensionnés, dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives
DTA_2004011_20230926
26 septembre 2023
Dans ces conditions, le recteur de l'académie de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant la demande d'imputabilité au service de l'évènement du 5 juillet 2018 en raison de sa tardiveté. 7
9ème Chambre
DTA_2005982_20230331
31 mars 2023
Il fait valoir que : - les conclusions aux fins d'annulation des deux décisions, introduites tardivement, sont irrecevables ; - les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant changement d'affectation
DTA_2201340_20220712
12 juillet 2022
A le 11 février 2022, pour un accident de service qui serait intervenu le 2 décembre 2021, au-delà du délai de 15 jours était tardive et ne pouvait qu'être rejetée ; - à supposer qu'il y ait un refus
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303034_20231116
16 novembre 2023
information régulière des représentants élus des assistants maternels et familiaux prescrite par les dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, qu'elle a été saisie tardivement
DTA_2303741_20251202
2 décembre 2025
Delohen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
DTA_2302662_20260113
13 janvier 2026
Delohen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2011755_20240227
27 février 2024
Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ASCAA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication
DTA_2011757_20240227
DTA_2011758_20240227
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