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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500018_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'arrêté du 5 janvier 2025 du préfet de la Guadeloupe fixant La Dominique comme pays de destination de l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401470_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de départ, interdiction de retour pendant un an et fixation du pays de destination à savoir la Dominique ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe, à titre principal, de lui délivrer un titre de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_1902909_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La société a, par ailleurs, à la même date du 3 juin 2019, notifié pour la première fois à la société Dominique Coulon et Associés, maître d'œuvre, ce projet de décompte final.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005216_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
en litige n'étant pas inexistantes, le délai de recours à leur encontre est expiré ; * la délibération du 9 septembre 2013 est confirmative de la délibération du 6 septembre 2007 ; * les délibérations
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400717_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Par un mémoire en défense et en intervention forcée enregistré le 19 avril 2024, la société Valence Dominique, représentée par Me Cuny, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle s'en
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202703_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de la SPL Avignon Tourisme tendant à la libération du domaine public en litige. 7.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500247_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'expulsion du domaine public : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313899_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313902_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301968_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
public dans le délai d'un mois, à défaut de leur enjoindre de libérer le domaine public fluvial dans son ensemble dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100900_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
délaissé de voirie et était affectée à l'usage direct du public jusqu'à la rénovation et l'agrandissement du calvaire ; le département a indûment privatisé de fait cette dépendance du domaine public routier
Source officielle2ème chambre
DTA_2201939_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de communiquer sans délai l'ensemble des éléments transmis et adressés à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208200_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
installés plus haut sur le domaine public routier en raison des intempéries et grâce à la viabilisation réalisée par la commune pour leur faciliter la vie, que donc l'ancien site a été délaissé, qu'il
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200712_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Ni la réalité de l'occupation du domaine public maritime, ni l'absence de titre autorisant son titulaire à occuper le domaine public ne sont contestées par la société La Vedette. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
public et des délais lui ont été accordés. 9.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500561_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A B, ressortissant de la Dominique, né le 4 mars 1991 à Roseau (Dominique), actuellement retenu au centre de rétention administrative des Abymes, demande au juge des référés, statuant sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316142_20230807
7 août 2023
7 août 2023
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300215_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B une autorisation provisoire de séjour mention vie privée et familiale, dans un délai d'un mois et, d'autre part, de réexaminer sa situation dans le même délai.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105776_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105917_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
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