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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207934_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A C domicilié 10 rue de la Nouette à Doix Les Fontaines (85200).
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400103_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'un arrêté maintenant son placement en disponibilité d'office pour raison de santé (DORS) jusqu'au 19 février 2024 a été pris sans la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404706_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 44 du même décret : " I.- Les chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département () peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs
Source officielleChambre 1
DTA_1902637_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
2010 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande tendant à la remise en service du moulin de Lagat, et a refusé de reconnaître le droit fondé en titre de l'usage des eaux de la rivière la Dore
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2221633_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pose de revêtement de sols résilients au cours de la période 1990-2013, assorties des intérêts au taux légal à compter de l’acte définitif d’engagement des marchés de travaux, soit sur le fondement du dol
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2221550_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pose de revêtement de sols résilients au cours de la période 1990-2013, assorties des intérêts au taux légal à compter de l’acte définitif d’engagement des marchés de travaux, soit sur le fondement du dol
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106041_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux) dans sa version modifiée en 2014 ; - la réception tacite des travaux a été acquise le 14 octobre 2019, sans que la remise dossier des ouvrages exécutés (DOE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512747_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C..., représenté par Me Dore, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 22 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités autrichiennes.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2112485_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par deux mémoires, enregistrés les 30 septembre 2022 et 9 janvier 2023, la société Apave Nord Ouest, représentée par Me Marié, demande au juge des référés de : 1°) lui donner acte de ce qu'elle s'associe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107107_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans le cas d'une livraison de projets de DOE non satisfaisante ou conforme, la date de la recette sera reportée à une date ultérieure intégrant le délai de quinze jours après livraison d'un pré-DOE révisé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107108_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans le cas d'une livraison de projets de DOE non satisfaisante ou conforme, la date de la recette sera reportée à une date ultérieure intégrant le délai de quinze jours après livraison d'un pré-DOE révisé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105782_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans le cas d'une livraison de projets de DOE non satisfaisante ou conforme, la date de la recette sera reportée à une date ultérieure intégrant le délai de quinze jours après livraison d'un pré-DOE révisé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202612_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans le cas d'une livraison des projets de DOE non satisfaisante ou non conforme, la date de la recette sera reportée à une date ultérieure intégrant le délai de 15 jours après livraison d'un pré-DOE révisé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303793_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il ressort du document d’orientations générales (DOG) que le SCoT du « Bassin de vie d’Avignon » fixe au sein du « défi 3 » visant à « assurer l’équilibre entre les différentes vocations de l’espace :
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107106_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans le cas d'une livraison des projets de DOE non satisfaisante ou non conforme, la date de la recette sera reportée à une date ultérieure intégrant le délai de 15 jours après livraison d'un pré-DOE révisé
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2401043_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
avril 2024, la commune de Liancourt, représentée par Me Baclet, demande au juge des référés, à titre principal, de rejeter la demande d'expertise présentée par Mme C A, à titre subsidiaire, de lui donner
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208182_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, depuis que les auxiliaires de vie de la société prestataire " Tout à dom services " l'ont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200266_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dès lors que Aix-Marseille Université a commis une erreur dans le calcul, en retenant respectivement 197 et 124 jours de retard pour la remise des documents composant le dossier des ouvrages exécutés (DOE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100269_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Dans le cas d'une livraison des projets de DOE non satisfaisante ou non conforme, la date de la recette sera reportée à une date ultérieure intégrant le délai de 15 jours après livraison d'un pré-DOE révisé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103416_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Dans le cas d'une livraison des projets de DOE non satisfaisante ou non conforme, la date de la recette sera reportée à une date ultérieure intégrant le délai de 15 jours après livraison d'un pré-DOE révisé
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