Emmanuel Le Roy, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire.

le 12 février 2022 auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration une demande de regroupement familial au profit de sa fille A E, née le 19 juillet 2005 à Foum Oudi, qui réside au Maroc

travail sollicitée, le préfet des Alpes-Maritimes a estimé que l'employeur ne justifie pas de recherches préalables auprès d'un organisme de placement pour recruter un candidat déjà présent sur le marché

Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Katarynezuk, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 novembre et 8 décembre 2022, la SARL Libraire Vent d'Ouest, représenté par Me Emmanuel Cheneval, demande au tribunal :

épouse et ses enfants et dès lors que l'épouse du requérant, titulaire d'une carte de résident et mère de deux enfants français issus d'une première union, ne peut poursuivre sa cellule familiale au Maroc

A..., représenté par la SELARL Serre Odin Emmanuelli, agissant par Me Odin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer

Emmanuelli, juge des référés ; - les observations de Me El Attachi, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

- a été prise par une autorité incompétente ; - est entachée d’erreur de fait et d’erreur de droit, car il n’a pas sa résidence habituelle en France, et qu’il n’était pas tenu de retourner au Maroc

le 13 février 2022, cette vie commune est très récente et les seuls éléments produits tirés d'un extrait du site Wikipedia faisant état d'une rupture des relations diplomatiques entre l'Algérie et le Maroc

un arrêté n° 2022.09.DRCL.0357 du 14 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture spécial n° 39 du 10 mars 2022, le préfet de l'Hérault a accordé à Mme Emmanuelle

Emmanuel Le Roy, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer un tel arrêté en toutes les décisions qu'il comporte.

le lancement du marché ; - le choix de passation du marché en un lot unique a été motivé à l'article 1.4 du règlement de consultation et il est justifié par un souci d'ouverture à la concurrence, une

Emmanuelli, président, Mme Raison, première conseillère, M. Loustalot-Jaubert, conseiller, assistés de Mme Katarynezuk, greffière.

irrégulière et fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français délivrée le 14 février 2023, et la requérante n'établit pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer au Maroc

Emmanuel Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

huit ans à la date de la décision attaquée, elle ne justifie, à la suite de sa séparation d'avec son conjoint, d'aucune attache familiale en France, alors qu'elle a vécu l'essentiel de son existence au Maroc