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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101763_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300162_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il fait valoir que : - aucune faute tirée du défaut d’information et de défaut de protocole de surveillance et de prévention des risques de fausse route ne peut être retenue ; - le taux de perte de chance
Source officielle5ème chambre
DTA_2107649_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A a fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour des faits de détournement de biens publics, à savoir du matériel de sonorisation et d'éclairage.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102500_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Cette faute est de nature à engager la responsabilité de la collectivité. 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110942_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501309_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
divergences entre les protagonistes ne lui permettent pas d'établir la matérialité des faits ; l'administration ne rapporte pas la preuve de la faute disciplinaire dès lors que les témoignages ne sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2301155_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102156_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409988_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes
Source officielle7ème chambre
DTA_2200933_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur la responsabilité de l'AP-HM : En ce qui concerne les fautes médicales : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105685_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200763_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Si la requérante fait valoir que la responsabilité de la région est engagée en l'absence de faute, elle se réfère cependant aux fautes alléguées aux points précédents pour fonder ses conclusions.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2316535_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il fait valoir que : - aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité ne peut être retenue à l’encontre de l’administration pénitentiaire ; - si la responsabilité de l’État devait être retenue,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001987_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2310386_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle1ère chambre
DTA_2204210_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
S'estimant victime d'une infraction de fausse facturation et de faux en écriture publique, il a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle, suite à un dépôt de plainte du 15 avril 2022 réalisé
Source officielle4ème chambre
DTA_2125673_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, subit, en tant que tiers, des préjudices causés directement par l'exécution desdits travaux ; - la responsabilité pour faute de la commune est engagée du fait de l'illégalité de l'arrêté de péril du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109353_20250801
1 août 2025
1 août 2025
S'agissant de la faute résultant de la rédaction d'une fausse note de mise en garde : 12.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2202487_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401394_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
une fausse couche ; - une faute médicale a été commise en réalisant l'intervention du 13 octobre 2023 sans test de grossesse préalable ; la fausse couche est en lien avec cette négligence ; - une
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