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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307732_20230731
31 juillet 2023
C D, ressortissant péruvien né le 26 août 2004 à Lambayeque (Pérou) est entré en France avec sa mère Mme A G D E, pour y solliciter l'asile.
4ème chambre, JU
DTA_2211987_20240307
7 mars 2024
A, ressortissant malien, est entré en France le 15 décembre 2022, selon ses déclarations.
9ème chambre, JU
DTA_2006289_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1
ORTA_2603285_20260228
28 février 2026
, « à sa demande », « une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ». 7.
ORTA_2603286_20260228
2ème chambre
DTA_2400072_20251106
6 novembre 2025
stationnement pour les poids lourds ; - la commune a uniquement une obligation d’assurer la sécurité du stationnement sur le territoire de la commune intra-muros ; - pour mener l’acquisition des biens, il fallait
DTA_2304894_20231120
20 novembre 2023
D, ressortissant espagnol né le 2 février 1989, déclare être arrivé en France en octobre 2019.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506996_20251022
22 octobre 2025
et de père d’enfants français.
Reconduites à la frontière
DTA_2503099_20251006
6 octobre 2025
le territoire français d’une durée d’un an.
ORTA_2600102_20260305
5 mars 2026
Et donc l’administration me fera dépenser cette somme, alors que le français est ma langue maternelle, mes diplômes en France comme à l’étranger justifient suffisamment mon niveau de langue française »
Reconduite à la frontière
DTA_2602259_20260320
20 mars 2026
tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 2°) d’annuler la décision du 18 février 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français
Juge unique 1
DTA_2207736_20230105
5 janvier 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
10ème chambre
DTA_2011172_20231109
9 novembre 2023
Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France () ".
1ère chambre
DTA_2300180_20251007
7 octobre 2025
Au titre de ses liens personnels et familiaux en France, M.
7ème Chambre
DTA_1908610_20230328
28 mars 2023
était fixée, " avec mise en décubitus et oxygénation ", ce qui n'a, là encore, pas été fait, et que " il fallait alors décider une césarienne en cas de non récupération de l'enfant malgré ces mesures
DTA_2212020_20230112
12 janvier 2023
Il indique qu'il est entré en France en 2017, qu'il a eu un enfant le 29 octobre 2021 avec une ressortissante française avec qui il vit à Saint-Soupplets (Seine-et-Marne), qu'il a sollicité du préfet de
2ème Chambre
DTA_2003928_20221011
11 octobre 2022
D C, né le 8 septembre 1985 en Egypte, de nationalité égyptienne, est entré sur le territoire français en 2014 et a noué, à compter de 2015, une relation amoureuse avec Mme B A, de nationalité algérienne
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404746_20240312
12 mars 2024
C, ressortissant camerounais né le 19 novembre 2024 à Douala, déclare être entré en France en 2019 à l'âge de 15 ans.
8ème Chambre
DTA_2207103_20231107
7 novembre 2023
Par un arrêté en date du 18 mars 2022, le maire de la commune de Châtenay-Malabry a délivré à la société SCI Résidences franco-suisse l'autorisation sollicitée.
DTA_2306442_20230720
20 juillet 2023
B sur le territoire français.
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