Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402461_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501346_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
Source officielle1ère chambre
DTA_2300554_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de sorte qu'il ne remplissait plus les conditions pour obtenir une carte de séjour " étudiant " ou encore " étudiant en recherche d'emploi ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515666_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la demande de délivrance de carte de résident présentée par M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204176_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
français, mais qu'il n'avait pas connaissance de cette possibilité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501831_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle a épousé le 10 avril 2021, en France, un compatriote titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 27 août 2028, avec lequel elle justifie d’une communauté de vie depuis le mariage, soit quatre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401234_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2302425_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023, par lequel le préfet du Doubs lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre
DTA_2400790_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B..., ressortissant algérien, né le 25 mai 1990, est entré sur le territoire français le 12 septembre 2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500460_20250203
3 février 2025
3 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L.432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106760_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
scolarisé en France depuis trois ans.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201081_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A, ressortissant marocain né le 15 janvier 1985, est entré régulièrement en France muni d'une carte de séjour pluriannuel délivrée en qualité de travailleur saisonnier, valable du 26 septembre 2017 au
Source officielleChambre 2
DTA_2502430_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
sur le territoire français. (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311663_20240221
21 février 2024
21 février 2024
disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2500432_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
par Me Abdelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106713_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".
Source officielle5e chambre
DTA_2408671_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'intéressée est entrée en France pour la première fois sur le territoire français le 1er septembre 2022 sous couvert d'un visa de court séjour Schengen afin de poursuivre cette formation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400548_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le 11 février 2019, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident que la préfète du Territoire de Belfort lui a refusée par une décision du 1er avril 2019, au motif que sa présence en France représente
Source officielleChambre 2
DTA_2503947_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il a ensuite régulièrement séjourné en France, sous couvert de cartes de séjour temporaires portant la mention « étudiant » puis « salarié ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603909_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Carmier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice
Source officiellePage 5 sur 5569