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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302652_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour soutenir que l'arrêté du 14 septembre 2021 a été obtenu par fraude, la société requérante fait valoir que M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405656_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 811-12 du code de l’éducation : « En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003656_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Dans ces conditions, l'élément matériel de la fraude est bien caractérisé. 14.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211862_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un courrier du 23 septembre 2022, M. et Mme C ont formé auprès de la commune de Quincy-Voisins une demande de retrait pour fraude de cet arrêté du 16 avril 2021.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007137_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Est sans pertinence à cet égard la question de savoir si ladite nullité résulte d'une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ou d'autres fraudes.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506198_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... a passé son permis de conduire a été fermé administrativement le 30 mai 2024 ; des aveux de fraude sont régulièrement recueillis ; M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402188_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la
Source officielle3ème chambre
DTA_2305960_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que l’arrêté du 8 septembre 2021 a été obtenu par fraude, M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304857_20250806
6 août 2025
6 août 2025
C B valable du 13 février 2018 au 12 février 2028 et délivrée, selon le préfet, le 20 mai 2020, n'a pas pu être obtenue par fraude sur le fondement de ce document d'état civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301546_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
ou la tentative de fraude a été commise.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511668_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
du 14 mars 2025 relative à l'organisation d'un stage en entreprise dans le cadre de la scolarité 2024-2025 des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2602255_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
sur la réalité du projet, la seule circonstance qu’un dossier de demande de permis comporterait des mentions erronées ne permettant pas par elle-même de caractériser une fraude. 4.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2301180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - il a réellement et sans fraude passé l'épreuve théorique du permis de conduire ; - le courrier qu'il a reçu ne mentionnait pas l'invalidation des résultats de l'épreuve pratique
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306758_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le permis initial a été obtenu par fraude en minorant le nombre de logements prévus, - le permis modificatif n°3 a été obtenu par fraude
Source officielle4ème Chambre
DTA_1801831_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par suite, l'élément matériel de la fraude est bien caractérisé. 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303966_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
P et Mme C D, et Mme U Y, représentés par Me Chavrier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Rochessauve a refusé de retirer pour fraude l'arrêté du 3 février
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A B est entaché de fraude ; saisi d'une demande à cette fin, un maire est tenu d'opérer le retrait d'un arrêté de permis de construire lorsque ce dernier a été obtenu par fraude ; - ils sont voisins
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500815_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
pétitionnaire a volontairement indiqué à tort que l’impasse Bon Repos était d’une largeur de 8,23 mètres alors que la largeur réelle de l’impasse est de 3,60 mètres ; le caractère intentionnel de la fraude
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500764_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
pétitionnaire a volontairement indiqué à tort que l’impasse Bon Repos était d’une largeur de 8,23 mètres alors que la largeur réelle de l’impasse est de 3,60 mètres ; le caractère intentionnel de la fraude
Source officielle1ère chambre
DTA_2002770_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle fait valoir que : - en l'absence de fraude, la contestation du permis de construire accordé est tardive ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Source officiellePage 5 sur 634