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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2202412_20231012
12 octobre 2023
S'agissant de la légalité de l'article UG.10.2.4 du règlement du plan local d'urbanisme en tant qu'elle prévoit des dérogations particulières au secteur Paris Rive Gauche en matière de gabarit-enveloppe
2ème Chambre
DTA_2101349_20230510
10 mai 2023
défini à partir de la hauteur Hf. / Principes généraux / Pour les constructions protégées, ce gabarit est déterminé par une coupe tracée depuis la façade de ladite construction protégée repérée sur les
4e Section - 3e Chambre
DTA_2213913_20250304
4 mars 2025
En second lieu, selon l'article UG 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " UG.10.2.1 - Gabarit-enveloppe* au droit des voies non bordées de filets aux documents graphiques du règlement :
1ère Chambre
DTA_2200477_20240704
4 juillet 2024
. / 7.3 Dispositions particulières / () Lorsque par son gabarit ou son implantation, une construction existante n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, l'autorisation d'urbanisme ne peut
3ème chambre
DTA_2208593_20250207
7 février 2025
L'article 2.5.2 de la même partie dispose que : " () La hauteur en gabarit correspond à un volume à l'intérieur duquel s'inscrit la construction. / Le gabarit est déterminé : / - par un volume socle défini
5ème Chambre
DTA_2200079_20250603
3 juin 2025
La construction devra s'inscrire dans le gabarit enveloppe tel que défini par le règlement. () ".
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301489_20230511
11 mai 2023
15 jours à compter de la communication complète des informations manquantes ; 3°) d'annuler la procédure de passation attaquée en ce qu'elle concerne le lot n° 1 " entretien des espaces verts du gabarit
DTA_2405626_20260127
27 janvier 2026
L’article 1AUd.III.1.b du PLUi comporte des dispositions relatives à la voirie, en particulier les gabarits que doivent respecter les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile publique.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202845_20230221
21 février 2023
E A, représentés par Me Gauvin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le maire de Fublaines a décidé de préempter leur propriété sise 7 chemin des Bois de Brise
2ème chambre
DTA_2501856_20260429
29 avril 2026
Le rythme des façades doit s’harmoniser avec celui des bâtiments voisins. / 11.2 – Volumétrie : les gabarits des constructions nouvelles devront respectées l’aspect général des gabarits existants. / 11.3
4ème Chambre
DTA_2205751_20231218
18 décembre 2023
" implantations bâties et préservations des composantes paysagères " ; - il méconnaît l'article 6.3 des dispositions générales du règlement du PLUi ; - il est incompatible avec l'OAP QAFU " Gabarits
DTA_2213569_20240125
25 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article UG. 10.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " UG.10.2.1 - Gabarit-enveloppe* au droit des voies non bordées de filets aux documents graphiques
DTA_2105522_20231204
4 décembre 2023
du gabarit enveloppe est pris au niveau du sol naturel au milieu de la façade sur rue () / Le gabarit enveloppe est constitué d'une verticale de façade, d'une oblique de pente et d'une horizontale limitant
DTA_2226875_20231013
13 octobre 2023
du gabarit-enveloppe* est pris sur la surface de nivellement de l'îlot* au droit du terrain concerné : / * à l'alignement des voies* publiques ou à la limite de fait des voies* privées, en l'absence de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602803_20260504
4 mai 2026
il méconnaît les dispositions de l’article UB 5 de ce règlement quant à la hauteur, qui doit prendre en compte la profondeur de la piscine, ce qui conduit à une hauteur supérieure à 14 mètres et au gabarit
DTA_2306253_20260429
projet de permis de construire méconnaît les dispositions de l’article 2.2.1 du règlement UM 8 du PLU de Bordeaux en ce que la construction projetée ne respecte pas les dispositions applicables au gabarit
DTA_2303390_20230428
28 avril 2023
du centre-bourg " ; elles ne respectent pas davantage les orientations d'aménagement et de programmation qui figurent en page 4 et qui font état de " petits logements collectifs dans le respect des gabarits
DTA_2212525_20230217
17 février 2023
liée à la politique de prévention des inondations de Paris et sa région ; - les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de ce projet, qui nécessite au préalable la mise en gabarit
4e Section - 2e Chambre
DTA_2216486_20250602
2 juin 2025
Aux termes des dispositions du 4° de l'article UG 11.2.1 : " Horizontale du gabarit-enveloppe : Au-dessus de l'horizontale du gabarit-enveloppe défini à l'article UG.10.2, sont autorisés : () / c - des
DTA_2301935_20260108
8 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que la façade au droit de l’avenue Parmentier du bâtiment à édifier respecte le gabarit-enveloppe ainsi défini.
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