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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600531_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de désigner à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201958_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Sous réserve que Me Galinon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Galinon une somme de 1 250 euros en application des dispositions combinées
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307425_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de l'Etat le versement à Me Galinon, de la somme de 1 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502293_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le président
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205793_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Gallon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304448_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300440_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Manuarii et la société en nom collectif (SNC) Galliot et Cie, représentées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402344_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C..., représenté par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle le préfet de l’Hérault a accordé le concours de la force publique pour exécuter la décision
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202843_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant le système d'évacuation des eaux usées du groupe scolaire Pierre Pirou de Saint-Aubin-sur-Gaillon
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206523_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B A, représenté par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un logement de type T4-T5 répondant à ses besoins et capacités, dans le délai d'un mois à compter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304388_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Déderen, rapporteur public, - et les observations de Me Galinon, représentant Mme D....
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203711_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Me Galinon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601677_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le Fiblec ; - les observations de Me Galinon, représentant M. A..., qui reprend, en les précisant, l’ensemble de ses écritures. Le préfet de la Haute-Garonne n’étant ni présent ni représenté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307865_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Zabka, - les observations de Me Galinon, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins et renonce aux moyens de légalité externe, - les observations de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401520_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de la somme de 1 000 euros à Me Galinon.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300195_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, au représentant légal du commerce " Gaalon Guerlesquin " et à M. B, expert.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506983_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui proposer un hébergement répondant à ses besoins et capacités, sous astreinte de 50 euros par jour
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500761_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un accueil
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302229_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301628_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un accueil dans
Source officiellePage 5 sur 36