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2018 ; - la carence de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; - il n'a finalement été relogé de manière satisfaisante que le 12 mai 2022 ; - il subit un grave

Source officielle

4ème chambre

DTA_2509608_20250912

Administratif

12 septembre 2025

Le 4 avril 2025, ils ont sollicité une dérogation afin qu'elle soit inscrite pour son cours préparatoire à l'école Jules Ferry de Maisons-Alfort et non à l'école Gaspard Monge de Créteil.

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4ème chambre

DTA_2511856_20250912

Administratif

12 septembre 2025

Le 4 avril 2025, ils ont sollicité une dérogation afin qu'elle soit inscrite pour son cours préparatoire à l'école Jules Ferry de Maisons-Alfort et non à l'école Gaspard Monge de Créteil.

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6ème Chambre

DTA_2304342_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 411-5 de ce code : « Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. ».

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6ème Chambre

DTA_2306711_20251021

Administratif

21 octobre 2025

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503619_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, l'Université de Picardie Jules Verne conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401906_20240127

Administratif

27 janvier 2024

Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215876_20220801

Administratif

1 août 2022

remplie ; celle-ci est présumée dès lors que la décision dont la suspension est demandée porte sur un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; cette décision préjudicie de manière suffisamment grave

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221952_20221118

Administratif

18 novembre 2022

rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de duplicata ; cela le maintient en situation irrégulière et l'expose à un risque d'éloignement ; cette situation porte également porte une atteinte grave

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221694_20221020

Administratif

20 octobre 2022

B C, représentés par la SELARL Julie Hollard Avocat, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512553_20251027

Administratif

27 octobre 2025

D... a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Jules, représentant M. B...

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2002862_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, la commune de Grasse demande au tribunal de prendre acte du désistement de la SCI la Saff et de juger qu'il n'y pas lieu au paiement de quelconque

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2405195_20250107

Administratif

7 janvier 2025

du FC Rouen, prévu le 10 janvier 2025 ; qu'il y a toujours urgence à mettre fin à une mesure privative de liberté dès lors qu'elle est irrégulière ; que la mesure attaquée a déjà eu des conséquences graves

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207805_20221021

Administratif

21 octobre 2022

compte tenu des difficultés insurmontables qu'ils rencontrent pour obtenir la scolarisation effective de leurs enfants selon des modalités adaptées à leur handicap auditif ; - il existe une atteinte grave

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311642_20230525

Administratif

25 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, la société Washington Blues, représentée par le cabinet Aslor agissant par Me Julié, demande au juge des référés, saisi sur le

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512177_20260316

Administratif

16 mars 2026

B..., représenté par Me Gras, demande au tribunal : d’annuler la décision du SGAMI SUD-EST du 22 juillet 2025 de refus de communiquer son entier dossier médical ; d’enjoindre à l’administration de lui

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520035_20251031

Administratif

31 octobre 2025

B... font valoir que, le 24 octobre 2025, ils ont été expulsés de leur logement, situé au 11, avenue Jules Guesde à Sceaux, avec le concours de la force publique.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525855_20250910

Administratif

10 septembre 2025

E B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de dire et juger que l'initiative de la procédure législative

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304639_20250613

Administratif

13 juin 2025

A B demande au tribunal d' annuler le rejet implicite de son recours préalable obligatoire confirmant la décision du 7 décembre 2022 qui l'exclut du tableau d'avancement 2023 du grade d'adjudant-chef de

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8e Section - MESD

DTA_2510371_20250418

Administratif

18 avril 2025

Hémery, - les observations orales de Me Julie, avocat commis d'office, représentant M.

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