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G A et Mme C A, sont copropriétaires indivis d'un appartement sis au n° 271 du chemin des Rascas, " L'Olivaie F ", à Saint-Laurent-du-Var (06700) qui avait été donné à bail à M. et Mme B.

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Chambre 1

DTA_2202463_20230717

Administratif

17 juillet 2023

Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et signataire de la décision contestée, disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 21 avril 2022, régulièrement publié

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507501_20251110

Administratif

10 novembre 2025

référés sur le fondement de l’article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1) d’annuler la délibération du 9 octobre 2025 désignant le lauréat

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308847_20231107

Administratif

7 novembre 2023

ouvert la séance en tenant des propos qui démontraient un scepticisme à son égard ; - les deux rapports de stage présentés au jury font état de son comportement exemplaire et irréprochable et d'un parfait

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601468_20260210

Administratif

10 février 2026

de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Fédération française de parachutisme la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à parfaire

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514852_20251219

Administratif

19 décembre 2025

administrative ; Ils soutiennent que : - l’urgence à suspendre un arrêté d’opposition à déclaration préalable est présumée et rien ne justifie un renversement de celle-ci ; - au surplus, l’urgence est parfaitement

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1ère chambre

DTA_2201065_20230216

Administratif

16 février 2023

; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, l'acte d'état civil présenté étant présumé légal, la condamnation dont il a fait l'objet n'étant pas définitive, alors qu'il est parfaitement

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1ère chambre

DTA_2203367_20230504

Administratif

4 mai 2023

valoir qu'elle a fixé en France le centre de ses intérêts familiaux, qu'elle y est présente accompagnée de ses trois enfants, dont l'aîné, majeur, y séjourne en situation régulière, et qu'elle est parfaitement

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7ème chambre

DTA_2205647_20240223

Administratif

23 février 2024

B, professeur certifié de lettres modernes depuis 1995, affecté au sein du collège Laurent Mourguet à Ecully, a, au titre des campagnes de mouvement intra-académique des années 2022 et 2023, sollicité

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1ère chambre

DTA_2202795_20231026

Administratif

26 octobre 2023

B à lui verser la somme de 544,74 euros à titre d'indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'à parfaite libération des lieux.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2511599_20260423

Administratif

23 avril 2026

Ladreyt, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, - les observations de Me Leplat, pour M. A.... Considérant ce qui suit : M.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312256_20240315

Administratif

15 mars 2024

défendre la France ; si un rapatriement officiel avait été organisé par les autorités, tous les harkis, français, seraient bien évidemment venus en famille car il n'y avait aucun intérêt à ce qu'ils laissent

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312326_20240315

Administratif

15 mars 2024

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1ère chambre

DTA_2301596_20231016

Administratif

16 octobre 2023

Il ne peut davantage de prévaloir d'une parfaite intégration en France du fait de son activité professionnelle, qui est très récente et est exercée irrégulièrement. 8.

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1ère chambre

DTA_2102205_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Les requérants ne sauraient dès lors utilement tirer argument de cet arrêté pour soutenir que la commune était parfaitement informée des travaux qu'ils ont fait réaliser avant l'intervention de cet arrêté

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6ème chambre

DTA_2303961_20250520

Administratif

20 mai 2025

juillet 2024, la société Fontenilles PV représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de rejet de son offre en date du 3 janvier 2023, ensemble la liste des lauréats

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303203_20231026

Administratif

26 octobre 2023

A titre d'exemple, au moment même des négociations et du choix du groupement lauréat, Eiffage Concessions et Créocéan collaboraient sur la concession du port de plaisance Marina Baie des Anges dont l'objet

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2412678_20250117

Administratif

17 janvier 2025

Elle ajoute que s'il l'avait fait, il lui aurait été alors indiqué qu'une telle procédure était parfaitement inutile puisqu'elle avait d'ores et déjà, depuis sa séparation, abandonné son projet et qu'elle

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407205_20250319

Administratif

19 mars 2025

27 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 ; - l'intérêt à agir des requérants n'est pas établi ; - Monsieur A B jouissait d'une délégation de signature ; - la hauteur de façade Sud/Sud Est est parfaitement

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2311169_20250403

Administratif

3 avril 2025

(somme à parfaire) ; 650 000 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne permanente (somme à parfaire) ; 70 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent (somme à parfaire) ; - Mme

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