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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300937_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300938_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300939_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300940_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300941_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502851_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Article 5 : La demande présentée par Mme D... sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506637_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme F D A du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence Universitaire Louise
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214655_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310368_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent notamment le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe de dignité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312245_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D B a été recruté en tant qu'enseignant contractuel au lycée polyvalent Louis Jouvet à Taverny à compter du 1er septembre 2022.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300976_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par une décision du 22 novembre 2021, le consulat de France à Port Louis a refusé de faire droit à sa demande en raison de moyens de subsistance insuffisants.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217311_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A de discuter les motifs de cette décision et permettre au juge de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l'intéressé au regard des stipulations
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218065_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
C de discuter les motifs de cette décision et permettre au juge de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l'intéressé au regard des stipulations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226462_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Au cours de l'audience publique tenue le 23 décembre 2022 en présence de Mme René-Louis-Arthur, greffière d'audience, M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101494_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En tout état de cause, l'état actuel de la route départementale permet un accès par un chemin au terrain d'assiette du projet de lotissement.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A B H doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'hôpital Louis Mourier, relevant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102474_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505440_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige, dès lors qu’il est porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, à son droit au respect de la dignité humaine
Source officielle7ème chambre
DTA_2006029_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la faute commise par le maire, qui a, par un arrêté du 5 février 2019, refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214648_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
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