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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2306424_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 août 2023 et le 10 décembre 2025, la société par actions simplifiée Shurgard France, représentée par CMS Francis Lefebvre, demande
Source officielle7éme chambre
DTA_2306422_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 août 2023 et le 10 décembre 2025, la société par actions simplifiée Shurgard France, représentée par CMS Francis Lefebvre, demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102949_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Lefebvre, rapporteur public, - et les observations de Me Le Gulludec, représentant la commune de Belmont. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203083_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ; - les conclusions de M. Joos, rapporteur public ; - et les observations de Me Louche représentant M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301588_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B C, promu le 1er mars 2015 au grade de maréchal des logis-chef, a été affecté le 1er septembre 2015 à la brigade territoriale autonome de Lamballe-Armor (Côtes-d'Armor).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001812_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Sarda, rapporteur public, - les observations de Me Lefèvre, avocat de Mme D ; - les observations de Me Oueslati, substituant Me Rouhaud, avocat de la communauté de communes Erdre et Gesvres.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127417_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
LOTI, comportant l'avis du CGEDD, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros (cinq cents euros) par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413916_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
S U et Mme D U et l'association " Les libellules du canal ", représentés par Me Lefèvre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108404_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Larcher, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel la commune de Barraux a délivré un permis d'aménager à la société Dauphiné Immo en vue de la création d'un lotissement
Source officielle3ème chambre
DTA_2304606_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
troisième lieu, la circonstance que l’activité et les bâtiments précédemment utilisés par la société coopérative agricole « Cave des producteurs du Vouvray » étaient exonérés avant que celle-ci ne lui loue
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2304607_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu : * la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite " loi ELAN " ; * la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
Source officielle3ème chambre
DTA_2003385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2020, la société civile immobilière des Malbrosses Lots 16 et 21, représentée par la CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104734_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Lefebvre, rapporteur public, - et les observations de Me Py, avocat de M. et Mme Faure, de Me Fessler, avocat de la commune et de Me Fiat, avocate de M. F. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403462_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
des textiles, option Pressing, le 6 juillet 2023, justifie être inscrite, pour l’année scolaire 2024/2025, soit postérieurement à l’arrêté attaqué, en seconde « PRO A » au lycée polyvalent privé Saint Louis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110422_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur l'assujettissement de la taxe sur la valeur ajoutée de la vente de la maison située à Le Paradou : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403989_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9. M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2204254_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302625_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juin 2023, 8 janvier et 9 février 2024, la société Française Immobilière d'Aménagement Lelièvre (ci-après dénommée société
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006197_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
local d'urbanisme s'agissant du respect de la topologie du terrain ; - la surface totale de la construction ne correspond pas aux mesures figurant dans les plans et ne respecte pas le règlement du lotissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105144_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Sur la légalité du permis attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de délivrance d'une autorisation de lotir : 8.
Source officiellePage 5 sur 8