d’assiette du projet est situé au sein d’une zone urbanisée à l’échelle de la commune de Pietrosella et de la rive Sud du golfe d’Ajaccio au sens des dispositions du code de l’urbanisme, issues de la loi

Aux termes de l’article L. 442-14 de ce code : « Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur

Vu : - la loi de finances du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice

A B en vue du détachement, à partir d'un terrain situé au lieu-dit " Le Bourg ", de deux terrains à bâtir d'une surface respective de 1 095 m² et de 1 045 m².

Elle exerce les fonctions d'agent technique spécialisée des écoles maternelles (ATSEM) à l'école maternelle Louis Pergaud à Morteau.

fin aux agissements des enseignants de cet établissement à l'encontre de leur fils D ; 2°) De condamner l'Etat à leur verser 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral ainsi qu'une somme, à parfaire

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

En l'état de l'instruction, aucun de ces moyens ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 7.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 18 mai 2021, enregistrée le 20 mai 2021 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête

local d'urbanisme, annulé par la cour administrative d'appel en tant qu'il porte création du sous-secteur UCg " secteur urbain du golf " du PLU de Biscarrosse sur le fondement des dispositions de la loi

B et Mme E sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section A n°2033 à Plouigneau, située dans le lotissement de " Lanleya " correspondant au lot n°3 dudit lotissement.

La SARL Gabriel a fait l'acquisition de la parcelle AE n°95 sur la commune de Neufchâtel-en-Bray classée en zone AUd du PLU afin d'y réaliser un lotissement.

, en entretenant une confusion entre le permis de lotir sollicité et le permis d’aménager finalement accordé au lotisseur, en participant en 2007 aux travaux du lotissement, en délivrant au lotisseur une

La requête a été communiquée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observation.

L'observation de tels délais paraît contradictoire avec la situation d'urgence alléguée.

Enfin, le même constat ressort du projet de protocole d'accord paraphé par la SOPCZ et la SMABTP mais non abouti du fait de l'absence de signature de la Maf.

, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel la maire de la commune de Moult-Chicheboville a délivré à la société 3J Promotion un permis d’aménager PA 014 456 24 D0002, un lotissement

B..., représentée par Me Sacko, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, à parfaire, de 56 750 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son

A..., représentée par la Selarl EBC Avocats, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner le département des Yvelines à lui verser la somme de 10 000 euros, à parfaire

B..., a déposé en mairie de Solérieux une demande de certificat d’urbanisme opérationnel en vue de connaitre la faisabilité de la création d’un lotissement de 4 lots sur la parcelle cadastrée C 481.