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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2308224_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
2600087876, n° ADCE 22 2600087874, n° ADCE 222600087889 et n° ADCE 22 2600087890 émises à son encontre, le 24 avril 2023 ; 3°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 19 657 euros ; 4°) de mettre
Source officielleREFERE
DTA_2303609_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.
Source officielleREFERE
DTA_2303610_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2302155_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109252_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
totale de 28 520,20 euros avec intérêts à compter du 14 juin 2021 des conséquences dommageables des conditions de sa prise en charge au centre hospitalier de Montereau le 4 octobre 2018 ; 2°) de mettre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301326_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable n° DP 075 120 V0069 accordée à la SAS Foncière Mes Demoiselles ; 2°) de mettre
Source officielleREFERE
DTA_2401808_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201957_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
août 2019, réceptionné le 22 août suivant par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 12, rue Marca, que ce dernier a été informé que si les mesures provisoires prises avaient permis de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303979_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de passation au stade de l'analyse des offres, sous un délai de 5 jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501989_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 6°) de mettre
Source officielleREFERE
DTA_2302669_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Côte d'Or.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301786_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
son encontre jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) statue sur son recours ; b) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 4°) de mettre
Source officielleCH 3 JU
DTA_2402570_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
2024 portant notification d'un trop perçu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 11 073,24 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 11 073,24 euros ; 3°) de mettre
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300335_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il appartient seulement à la requérante, si elle s'y croit fondée, de demander à la CAF de la Côte-d'Or de mettre en œuvre des modalités de remboursement de ses dettes supportables au regard de sa capacité
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911501_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
à la suite de son hospitalisation dans cet établissement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2403384_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
procéder au réexamen de sa situation et de lui remettre en tout état de cause une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301768_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
à son encontre jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) statue sur son recours ; b) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 4°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503762_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2025 et 19 janvier 2026, l’EURL « Etablissement de Chant-Viron », représentés par Me Boisseau, demande au juge des
Source officielleCH 3 JU
DTA_2202915_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il appartient seulement à la requérante, si elle s'y croit fondée, de demander à la CAF de l'Yonne de mettre en œuvre des modalités de remboursement de sa dette supportables au regard de sa capacité contributive
Source officielle2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 janvier 2022 et 21 novembre 2024, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer conclut au rejet de la requête.
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