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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501651_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

C rend indispensable la présence de son épouse à ses côtés et ne lui permet pas de voyager pour rendre visite à sa famille compte tenu de l'absence de soins adaptés au Sénégal ; la jeune F est née le 23

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203032_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Il soutient que : - dans le cadre d'un contrôle initié par la CAF, le rapport du 30 novembre 2021 établit que ni les salaires ni la vie maritale du requérant avec Mme A n'ont été déclarés ; - à la

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202906_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Mme B soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206112_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

M A soutient qu'il est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401768_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Pernot a été entendu.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400038_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Pernot a été entendu.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401444_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Pernot a été entendu.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301094_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D... est actuellement au chômage et Mme C... est enceinte et dans l’incapacité de travailler ; ils ne perçoivent que 700 euros par mois ; cette situation leur permet à peine de vivre et de payer leurs

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201101_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302177_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

doit être regardée comme soutenant que : elle n’a pas fait l’objet de mises en demeure préalables à la signification de cette contrainte ; elle est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206214_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Pour l'attribution du titre, un entretien avec le jury permet de s'assurer que le candidat maîtrise l'ensemble des compétences, aptitudes et connaissances requises ".

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300375_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

d'étayer une vie maritale pendant la période litigieuse.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2204450_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'allocataire est alors tenu de faire connaitre à la caisse l'évolution de sa situation maritale. 17.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002137_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Elle est propriétaire d'un bien immobilier situé 27 rue Henri Laignoux, à Marciac.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503741_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

ressources avec son ex-conjoint ; le paiement des frais liés aux enfants communs et le remboursement d'un prêt bancaire souscrit conjointement ne constituant pas une preuve de la poursuite de la vie maritale

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102492_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301158_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il soutient que : - la date de la vie maritale retenue par l’administration est erronée ; il a été hébergé gracieusement entre septembre 2020 et octobre 2021 par une amie avec qui il s’est mis en couple

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2208679_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la commune de Puteaux, représentée par Me Peynet, conclut aux mêmes fins que précédemment.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2113673_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103192_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

La vie maritale peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 7.

Source officielle

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