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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2200668_20250411
11 avril 2025
2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de six mois avec obligation de présentation à l'hôtel de police tous les lundis, mercredis
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400314_20240327
27 mars 2024
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés par lesquels le préfet de La Réunion a interrompu, sans délai, l'accueil organisé à Saint-Denis par l'association L'Académie, sur les mercredis
Juge unique - Eloignement
DTA_2402004_20240829
29 août 2024
d'annuler l'arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet des Ardennes l'a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours en lui faisant obligation de se présenter les mercredis
DTA_2402005_20240829
DTA_2402006_20240829
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502564_20250910
10 septembre 2025
l'arrêté n°20251493 du 9 septembre 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi
URGENCE- Etrangers
DTA_2202099_20220923
23 septembre 2022
17 septembre 2022 par laquelle préfet du Calvados l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, lui a fait obligation de se présenter à l'hôtel de police de Caen à 10 heures tous les lundis, mercredis
5ème Chambre
DTA_2108378_20250528
28 mai 2025
F ; 4°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Mercury a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Mercury
Reconduite à la frontière
DTA_2600041_20260116
16 janvier 2026
jour par lequel le préfet de la Corrèze l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans ce même département et a assorti cette mesure de l’obligation de se présenter les lundis, mercredis
DTA_2304084_20231106
6 novembre 2023
a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter chaque mercredi
1ère Chambre
DTA_2205202_20250702
2 juillet 2025
L'accueil des élèves en période périscolaire est pris en charge le mercredi après-midi, comprenant le temps du repas du midi, par la CCBA et les lundis, mardis, jeudis et vendredis par les communes sur
Reconduites à la frontière
DTA_2400408_20240222
22 février 2024
l'arrêté du 5 février 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreint à se présenter chaque lundi, mercredi
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201813_20221112
12 novembre 2022
administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Doubs a réquisitionné le site sis 32 rue de Terre rouge à Besançon du lundi 14 au mercredi
ORTA_2201814_20221112
administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Doubs a réquisitionné le site sis 3 rue Joseph Pillod à Pontarlier du lundi 14 au mercredi
DTA_2401202_20240426
26 avril 2024
préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a fait obligation de se présenter tous les mercredis
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502924_20250820
20 août 2025
avril 2025, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2025 la désignant pour participer à la continuité du service ou la permanence des soins du mardi 29 avril 2025 à 18 h 00 au mercredi
DTA_2508384_20251023
23 octobre 2025
attaquée que le requérant est, d’une part, assigné dans le département du Bas-Rhin et, d’autre part, tenu de se présenter, avec sa conjointe, ainsi qu’avec leur enfant mineur, deux fois par semaine les mercredis
Etrangers urgents
DTA_2601119_20260227
27 février 2026
département du Val-d’Oise pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours, à compter du 18 janvier 2026 et jusqu’au 3 mars 2026 inclus, et l’a obligé à se présenter trois fois par semaine, tous les lundis, mercredis
DTA_2601157_20260223
23 février 2026
préfet du Bas-Rhin a modifié l’article 3 de l'arrêté portant assignation à résidence pris à son encontre le 14 janvier 2026, et a prévu qu’elle devra se présenter, ainsi que ses enfants mineurs, les mercredis
DTA_2516846_20251022
22 octobre 2025
préfet du Val-d'Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois, en l’obligeant à se présenter « deux fois par semaine tous les lundis, mercredis
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