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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302135_20250213
13 février 2025
B au concours d'accès en seconde année des études de médecine a été examinée par le jury de L.AS conformément aux modalités de contrôle des connaissances adoptées le 13 septembre 2022, de sorte qu'il n'en
4ème chambre
DTA_2207920_20230120
20 janvier 2023
Ainsi, l'article 3 des modalités d'accès aux études médicales précise qu'afin d'harmoniser les résultats entre les différentes licences accès santé disciplinaires, les moyennes seront soumises au calcul
DTA_2302311_20250213
Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, ces règles d'accès au concours adoptées par l'université de Bretagne occidentale détaillent suffisamment les modalités de sélection pour l'accès en deuxième
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300315_20230201
1 février 2023
Il renvoie, en outre, à un arrêté interministériel le soin de définir les modalités d'évaluation de la situation de la personne.
ORTA_2300327_20230201
1ère chambre
DTA_2100779_20230707
7 juillet 2023
d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501538_20250218
18 février 2025
euros par jour de retard pour l'hébergement et de 200 euros par jour de retard pour la prise en charge alimentaire ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui assurer un accès
2ème chambre
DTA_2301630_20250312
12 mars 2025
d’application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, en vertu desquelles le refus opposé à une demande de mobilité doit rester
DTA_2204589_20231019
19 octobre 2023
utilisant ces accès.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603592_20260513
13 mai 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet des Côtes d’Armor « de rétablir [s]es droits d’accès [à son
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505171_20250909
9 septembre 2025
attribué à son fils A B né le 7 avril 2010, notamment le bénéfice d'une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés jusqu'au 31 juillet 2026, pour lui substituer un accompagnement des jeunes dans l'accès
DTA_2403318_20260402
2 avril 2026
de contrôle de connaissances dès lors que : - les modalités de contrôle des connaissances et des compétences du second groupe d’épreuves ont été insuffisamment définies ; - ces modalités portent
6ème Chambre
DTA_2025631_20230912
12 septembre 2023
La notice paysagère du projet prévoit un accès piéton aménagé pour les personnes à mobilité réduite côté boulevard du Puech d'Andan, avec un prolongement du trottoir existant par un système de rampes à
DTA_2100191_20230105
5 janvier 2023
Une borne escamotable a alors été installée au niveau du n° 5 de la rue Guichenon pour interdire l'accès aux véhicules automobiles, ce qui a eu pour effet de transformer cette voie en impasse.
DTA_2300442_20250415
15 avril 2025
de " responsable section Chorus - adjoint responsable du pôle budgétaire " au centre de détention du Port révélée par le relevé de mutation du 16 décembre 2022 au titre de la première campagne de mobilité
1re Section - 3e Chambre
DTA_2103735_20230706
6 juillet 2023
professionnel a rejeté sa demande de participation aux épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine, ouvertes aux étudiants ressortissants des Etats-membres de
DTA_2100291_20220726
26 juillet 2022
au terrain et sur les modalités de réalisation de ces ouvrages.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2017052_20230310
10 mars 2023
C n'a pas été déclaré admis et a contesté le 22 juin 2020 les modalités d'épreuve et la liste des candidats retenus. Son recours a été rejeté par un courrier du 20 août 2020.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500414_20250627
27 juin 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 28 mars 2025 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603509_20260410
10 avril 2026
pas les dispositions de l’article 3.2 de ce règlement, lequel n’est applicable qu’aux créations d’accès alors qu’un accès est déjà existant ; cet accès permet de desservir deux constructions sans créer
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