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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601810_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’un congé lui a été signifié pour son logement et qu’elle s’est portée acquéreur d’un logement dont la vente ne peut être finalisée sans qu’elle soit munie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606805_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

A..., de nationalité guinéenne, a été munie en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valable du 27 mars 2025 au 26 mars 2026.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201857_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Mme A C, ressortissante algérienne, est entrée en France le 8 juin 2021 muni d'un visa D " regroupement familial " valable du 20 mai 2021 au 18 août 2021 pour rejoindre son époux, ressortissant algérien

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209909_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Blanc, conseillère, Mme Dutour, conseillère.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207837_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Mme C veuve B, ressortissante camerounaise, est entrée en France le 24 décembre 2019 munie d'un visa de court séjour.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 6ème chambre

DTA_2308063_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Mme C B, ressortissante ivoirienne, née le 21 novembre 2001, est entrée en France le 16 décembre 2021 munie d'un visa de court séjour.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403143_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Mme B... épouse C..., ressortissante marocaine née le 11 mars 1978, qui allègue une entrée sur le territoire français munie d’un visa court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles en juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212434_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il soutient que: - la condition d'urgence n'est pas satisfaite car le requérant s'est lui-même placée dans la situation d'urgence qu'il invoque en tentant de pénétrer sur le territoire français muni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511304_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut et de la munir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300134_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Mme A, ressortissante algérienne née le 25 août 2001, est entrée en France le 21 décembre 2017 munie d'un visa de court séjour valable du 20 décembre 2017 au 19 mars 2018.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2415309_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard et de la munir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308716_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Elle indique que, de nationalité algérienne, elle est entrée en France en janvier 2018 à l'âge de 13 ans munie d'un visa de court séjour, qu'elle était accompagnée de sa mère, de son frère et de ses sœurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516479_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et, dans l'attente, de la munir

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2503929_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, après l'avoir munie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533531_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

lui délivrer un titre de séjour mention « commerçant » et « visiteur » ou « entrepreneur/profession libérale » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, en la munissant

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2400538_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai, après l’avoir munie

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2327177_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour établir que cette passagère était munie d’un passeport à l’embarquement, la société requérante produit une capture d’écran de sa base de données ALTEA comportant les nom, prénom, date de naissance

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2432831_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, après l'avoir munie

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2422732_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, après l’avoir munie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2507848_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de la munir

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

LARUE MUNERET

SIREN 825272982Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde

Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe.Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.

12/08/2026

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Dépôts des comptes

GARAGE MUNERET

SIREN 479066359Greffe du Tribunal de Commerce de besançon

19/07/2026

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Dépôts des comptes

MAY FLOWER - MUNEROT

SIREN 851204206Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

25/06/2026

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Créations

munerelle, jeremie

SIREN 978953883Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

23/06/2026

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Dépôts des comptes

Munéri Locations Services

SIREN 901906016Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

28/05/2026

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