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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102666_20221230
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : E une requête et des mémoires, enregistrés le 26 avril 2021, le 12 octobre 2021 et le 1er mars 2022, Mme D C, représentée E Me Di Nicola, demande au tribunal: 1°) d'annuler
8ème chambre
DTA_2401193_20250228
28 février 2025
A C, représenté par Me Nicolas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 2 février
Reconduite à la frontière
DTA_2300402_20230321
21 mars 2023
Nicolas Normand, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.
DTA_2300278_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence
DTA_2203579_20250401
1 avril 2025
Par deux mémoires enregistrés le 21 novembre 2022 et le 5 mars 2024, le centre hospitalier de Nontron, représenté par Me Potot-Nicol, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros
1ère chambre
DTA_2201920_20241128
28 novembre 2024
E un permis de construire une maison individuelle en R+2 sur la parcelle cadastrée AD n°274 située 20 bis rue du Canal de l'Abbé, dont il a prorogé le délai de validité à deux reprises, les 4 juillet 2017
DTA_2302463_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 janvier 2017 entrée en vigueur le 21 janvier 2017, alors applicable : « (…) / II.- Est présumé
DTA_2005914_20221201
1 décembre 2022
. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées
DTA_2104811_20230314
14 mars 2023
Magistrat M.Myara
DTA_2300369_20250325
25 mars 2025
; - elle méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le principe " non bis
1ère Chambre
DTA_2300518_20241125
25 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Monnier-Besombes, - les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public, - et les observations de Me Nicolas, représentant
DTA_2200945_20230712
12 juillet 2023
représenté par Me Vrioni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire de la commune de Luzarches a délivré à Mme C A un permis de construire une maison d'habitation 22 bis
DTA_2403376_20251231
31 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, conclut au rejet de la requête.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2503732_20250514
14 mai 2025
A dès lors que les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ne prévoient pas un tel motif de refus. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_1903824_20220826
26 août 2022
, Ambulances Saint Nicolas Orléans, Saran ambulance et Ambulances Saint Cédric, qui sont des filiales directes ou indirectes de la société requérante.
DTA_2307278_20250617
17 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
DTA_2305335_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre
Juge Unique
DTA_2202798_20220713
13 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis et VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire
DTA_2200770_20221107
7 novembre 2022
Mme C, attachée des administrations de l'Etat, a été affectée dans l'académie de Besançon au collège Claude Nicolas Ledoux de Dôle, sur des fonctions d'adjoint-gestionnaire, jusqu'au 31 août 2020 avant
4ème Chambre
DTA_2113908_20260312
12 mars 2026
B... a acquis en l’état futur d’achèvement une maison d’habitation située 15 rue Nicolas Appert à Vertou (Loire-Atlantique) et l’a mise en location à compter du 25 avril 2015.
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