Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202845_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Toute nouvelle construction doit être implantée à 12 m minimum des limites séparatives jouxtant l'espace boisé existant afin de limiter les risques de propagation du feu dans le cas d'un incendie de forêt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200885_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
par 21 ha à classer en ilot de sénescence pour 99 ans ne sont pas connues, la détermination du périmètre nécessitant l'accord de l'Office national des forêts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200091_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il en ressort également que ces deux constructions sont entourées par des forêts et des terrains laissés à l'état naturel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100756_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vaudrey (Asfm), l'association " La Joux, Vie et Patrimoine " l'association Acca Rainans, l'association Pour la Promotion des Produits Ecologiques et Locaux (Appel), l'association des Vrais Amis de la Forêt
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204933_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
notice architecturale fait état de ce que " les couvertures et attiques sont bardés de zinc pigmento vert, intégrant le projet dans le paysage lointain, en particulier les coteaux de Vernonnet et la forêt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104119_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Cette extension porte sur une superficie de 15,8 hectares, dont une surface de 14,8 hectares dédiée à l'extraction et porte la superficie totale de la carrière à 44 hectares, crée deux nouveaux paliers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204983_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association Eau et Rivières de Bretagne et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400217_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
possession ; - elle est victime des carences de l’entreprise à laquelle elle a confié le démantèlement de ses installations de production de froid ; - elle a vainement mis en demeure cette entreprise de pallier
Source officielle3ème chambre
DTA_2400218_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
possession ; - elle est victime des carences de l’entreprise à laquelle elle a confié le démantèlement de ses installations de production de froid ; - elle a vainement mis en demeure cette entreprise de pallier
Source officielle3ème chambre
DTA_2300142_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
possession ; - elle est victime des carences de l’entreprise à laquelle elle a confié le démantèlement de ses installations de production de froid ; - elle a vainement mis en demeure cette entreprise de pallier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109292_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ces informations ne permettent pas de pallier l'insuffisance du plan d'ensemble s'agissant des affectations effectives des parcelles voisines.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201518_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
soumis à enquête publique, par son volume et sa complexité, est inintelligible ; le projet souffre d’un manque de concertation préalable que la mise en place d’un comité local de suivi ne permet pas de pallier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il précise également que : « pour espérer avoir des résultats visibles rapidement, il faut (…) agir de façon suffisamment forte sur une surface importante. ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105905_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
termes de l'article R. 423-16 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée : / a) Par le service de l'Etat dans le département chargé des forêts
Source officielle2ème chambre
DTA_2001577_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dès lors, il ressort des pièces du dossier que l'évaluation environnementale évoque formellement l'urbanisation prévue par les projets de golfs.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103617_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Cette dernière s'effectue par une excavation de 5 hectares répartie entre quatre paliers, sans pompage d'exhaure dans la limite d'une cote de fond de fouille de 25 mètres NGF (nivellement général de la
Source officielleChambre 1
DTA_2402804_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
N..., représentant unique des requérants dans l’instance n° 2402824, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la société URBA 447.
Source officielleChambre 1
DTA_2402824_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
N..., représentant unique des requérants dans l’instance n° 2402824, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la société URBA 447.
Source officielleChambre 1
DTA_2501111_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
N..., représentant unique des requérants dans l’instance n° 2402824, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la société URBA 447.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003487_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
avait une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ; - la serre représente 2 600 m² d'emprise au sol, 2 900 m² visibles, 14,5 m de hauteur, 300 m² de chemin ; elle propose une évasion au cœur de la forêt
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