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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le règlement

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2403775_20240426

Administratif

26 avril 2024

décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2507933_20250711

Administratif

11 juillet 2025

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2507938_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2500233_20250210

Administratif

10 février 2025

de l'article L. 551-15 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2410691_20241112

Administratif

12 novembre 2024

des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2313787_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Gabarda pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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3ème Chambre

DTA_2412433_20250430

Administratif

30 avril 2025

A B, représenté par Me Gaillard-Guenego, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel

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ELOIGNEMENT

DTA_2513800_20251125

Administratif

25 novembre 2025

du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et R. 521-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté méconnaît l’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2504289_20250507

Administratif

7 mai 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2208170_20221107

Administratif

7 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

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3 ème Chambre

DTA_2202850_20230112

Administratif

12 janvier 2023

Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, M. Bouvet, premier conseiller, M. Mulot, premier conseiller.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205757_20220812

Administratif

12 août 2022

déposée par la société Totem France pour la réalisation de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile (dénommée Lyon Montagny) sur un bâtiment (parcelle CD 56) situé 6 rue Saint Vincent de Paul

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ELOIGNEMENT

DTA_2513688_20260130

Administratif

30 janvier 2026

dire-droit, transmettre une question à la Cour de justice de l’Union européenne quant à l’interprétation des termes « limitation » et « limiter » au sens de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du parlement

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Reconduite à la frontière

DTA_2307367_20230809

Administratif

9 août 2023

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2410763_20241108

Administratif

8 novembre 2024

dispositions des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision en litige méconnaît les dispositions de la directive 2013/33/UE du Parlement

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2307308_20230809

Administratif

9 août 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le

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ELOIGNEMENT

DTA_2507896_20250711

Administratif

11 juillet 2025

et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement

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ELOIGNEMENT

DTA_2513086_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2310284_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande

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