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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2009032_20230314
14 mars 2023
C B, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209738_20240220
20 février 2024
C D et Mme A B épouse D, représentés par Me Perrineau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Versailles a accordé à la société
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503175_20251201
1 décembre 2025
B... sont propriétaires d’une maison d’habitation sur une parcelle référencée AD 187 située sur la commune de Pérignat-sur-Allier.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304020_20230707
7 juillet 2023
C A, représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de
DTA_2304021_20230707
DTA_2304025_20230707
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2304026_20230707
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme E D C B, représentée par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2509826_20251024
24 octobre 2025
Perrin premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Reconduite à la frontière
DTA_2500490_20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025 et un mémoire enregistré le 14 février 2025, Mme A B représentée par Me Perinaud demande au tribunal : 1°) de lui accorder
ORTA_2403882_20240527
27 mai 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Perinaud, avocate de M.
ORTA_2406329_20240708
8 juillet 2024
A B, représenté par Maître Perinaud, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.
ORTA_2406331_20240708
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juin 2024 et 25 juin 2024, Mme A B, représentée par Maître Perinaud, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté
DTA_2507831_20250919
19 septembre 2025
B... représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 11 août 2025 par lequel le préfet
4ème chambre
DTA_2604023_20260430
30 avril 2026
B... comme conseiller communautaire de la commune de Périgneux à la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération est annulée.
DTA_2301700_20230517
17 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Périnaud, avocate de M.
DTA_2400665_20240301
1 mars 2024
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Cliquennois, substituant Me Perinaud, représentant M.
DTA_2400667_20240301
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1426703_20251215
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2014, la société PERICAUD AUTOMOBILE, représentée par Me Lasne du cabinet d’avocats FIDAL, doit être regardée comme demandant au
DTA_2511039_20251204
4 décembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Périnaud, avocate de M.
DTA_2510510_20251114
14 novembre 2025
A..., représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) statuant sur le fondement de l’article L. 521-4
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