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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2401880_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le maire du Pré-Saint-Gervais a prononcé son exclusion du marché couvert de la commune
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2112016_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B A, représenté par Me Fadoul, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation
Source officielle6ème chambre
DTA_2207149_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A B, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2314522_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Fadoul, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2119309_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
PLB est sérieusement contestable dans la mesure où aucun bon de commande n'a été émis pour la réalisation de ces deux formations.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2006964_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
pour recevoir le pli dont il s'agit.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600941_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A..., ressortissant de nationalité algérienne né le 8 novembre 2004 à Ain Fakrou (Algérie) est entré en France selon lui en 2022 dans le cadre d’une procédure de regroupement familial.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300215_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
746/CM du 3 juillet 1992 était prise à cet effet ; par acte notarié du 28 juillet 1992, la CPS a vendu à la Commune de PAEA les 47 logements de type F4 et F5 édifiés sur la parcelle des terres Tiaiti-Fareua
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302669_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
La mention figurant sur ce pli du numéro de permis de conduire de l'intéressé précédé de la lettre S indique, comme il est d'usage, que le pli contenait une décision référencée " 48 SI " d'invalidation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102143_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B et la société PLB Energie Conseil font valoir que les travaux préconisés par l'expert, non prévus au marché, vont apporter une amélioration de l'ouvrage et sont ainsi constitutifs d'une plus-value.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1800413_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, la société Jupiter European Opportunities Trust Plc est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304385_20230802
2 août 2023
2 août 2023
La mention figurant sur ce pli du numéro de permis de conduire de l'intéressé précédé de la lettre S indique, comme il est d'usage, que le pli contenait une décision référencée " 48 SI " d'invalidation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600929_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
avisé et non réclamé » et comporte, outre le motif de non-distribution, la date de vaine présentation du pli en 2024 par une mention manuscrite du préposé de La Poste.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2204229_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
au domicile de la requérante l'avisant de l'existence d'un pli qui lui était adressé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2015794_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par un acte, enregistré le 23 juin 2021, la société Zurich Insurance PLC et la société Prêt (France) ont déclaré se désister de leur requête.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2305117_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
est revenu au service avec les mentions " présenté / avisé le : 21/12/2018 " et " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216831_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la copie de l'avis de réception du pli recommandé qui contenait la décision " 48 SI " attaquée, produite par le ministre de l'intérieur, que ce pli a
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301782_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En outre, le pli et l'accusé de réception portent la mention " non réclamé ", ce qui révèle que le requérant s'est abstenu d'aller retirer ledit pli au bureau de poste dont il relevait.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203705_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A est le représentant, domiciliée au 34 rue des Vignes sur le territoire de la commune de Crosne (91560), ainsi que cela ressort des mentions portées sur ce pli.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500884_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
B E, elle a obtenu l'installation de plots en face de son garage, qui ont été installés le 29 avril 2025 ; - le 30 avril 2025, M.
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