CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D... et Mme F..., représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516807_20260216

Administratif

16 février 2026

C..., épouse D..., représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414024_20250620

Administratif

20 juin 2025

Il fait valoir que les visas sollicités ont été délivrés le 21 février 2025. Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2025.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317159_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Par suite, Me Pollono, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404132_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française au Kenya et en Somalie de délivrer les visas sollicités. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206052_20231025

Administratif

25 octobre 2023

Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Dacca de délivrer les visas sollicités. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318204_20250613

Administratif

13 juin 2025

Il fait valoir que l'autorité consulaire française à Kinshasa a délivré le visa sollicité à D C le 6 mars 2025.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406362_20260213

Administratif

13 février 2026

Il fait valoir que les visas sollicités ont été délivrés le 1er septembre 2025. Mme B... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2024.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400906_20250131

Administratif

31 janvier 2025

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 30 janvier 2024, Mme H C, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant mineure J F A, et Mme D F A, représentées par Me Pollono

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512730_20251204

Administratif

4 décembre 2025

F..., représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413191_20250527

Administratif

27 mai 2025

Il fait valoir que les visas sollicités ont été délivrés le 10 avril 2025. M. C H a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2024.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310132_20240201

Administratif

1 février 2024

Il fait valoir que les visas sollicités ont été délivrés le 17 octobre 2023 par l'autorité consulaire française au Caire. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201117_20220727

Administratif

27 juillet 2022

Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Luanda (Angola) de délivrer les visas sollicités et que ces visas ont été délivrés le 30 mai 2022.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517466_20260311

Administratif

11 mars 2026

Il fait valoir que le 8 janvier 2026, les visas sollicités ont été délivrés. Mme G... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2026.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114873_20220727

Administratif

27 juillet 2022

Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) de délivrer les visas sollicités et que ces visas ont été délivrés le11 mai 2022.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407098_20240522

Administratif

22 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, M. et Mme D, agissant en leur nom et en tant que représentants légaux des jeunes E C, A B et E H D, représentés par Me Pollono,

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305159_20230511

Administratif

11 mai 2023

Il fait valoir que, par une décision du 11 avril 2023 notifiée aux intéressés, il a maintenu le refus de délivrance des visas sollicités.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411231_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Il fait valoir que les visas sollicités ont été délivrés le 20 octobre 2024. M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 2 juillet 2024.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314374_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Article 2 : L'Etat versera à Me Pollono, avocate de Mme E B et M.

Source officielle

Page 5 sur 42

← Précédent Suivant →