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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2210766_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
biodiversité (OFB) a prononcé son affectation sur un poste de chargé de mission au sein de la direction régionale des Pays de la Loire, en tant que cette décision le place dans le groupe de fonctions 2 du régime
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2315879_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient que : - la mesure de mutation contestée n’est pas une mesure d’ordre intérieur ; - la règle de la communication du dossier n’a pas été respectée, le privant d’une garantie essentielle ;
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2211481_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté aurait été pris en considération de sa personne ou caractériserait une sanction déguisée. 10.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2427291_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
préjudice que leur ont causé le décès de Mme C... et le défaut de soin subi lors de ses séjours au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Furtado-Heine (14ème) et Alquier-Débrousse
Source officielleJuge unique 3
DTA_2207295_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - le compte rendu d'entretien professionnel contient des propos trompeurs, faux et déguisés ; - ses observations ne figurent pas dans le compte rendu et n'ont pas été prises en compte
Source officielle1ère chambre
DTA_2100826_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104205_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
titre de son préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la perte du statut de directeur et de la réduction de ses responsabilités ; 3°) d'enjoindre au président de la CCHLPP, de lui verser son régime
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404000_20240805
5 août 2024
5 août 2024
de renouvellement ; * aucun des moyens ou arguments ne permet d'établir l'existence d'une sanction déguisée ; * les faits commis, dont la matérialité est établie, justifient la mesure en litige ;
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503147_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 2017/625 ; - le règlement (CE) n° 178/200- le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200653_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles
Source officielle8ème chambre
DTA_2103208_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
n'avait pas le droit d'utiliser son téléphone portable professionnel à l'étranger et des tarifs pratiqués dans le cas d'une utilisation depuis l'étranger ; - il s'agit d'une sanction pécuniaire déguisée
Source officielle3ème chambre
DTA_2305798_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
d'une erreur de droit dès lors qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité d'une hausse de l'IFSE, conformément à l'article 3 du décret du 20 mai 2014 ; - cette décision constitue une sanction déguisée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200608_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué constitue une mesure disciplinaire déguisée et que le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté comme inopérant. 8.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200609_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué constitue une mesure disciplinaire déguisée et que le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté comme inopérant. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106334_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
requête, enregistrée le 10 décembre 2021, Mme C A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103905_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
la rendre inaccessible par cette voie d'accès, de protéger immédiatement leur propriété de la vue directe de cette voie d'accès, de remettre en état la partie de la parcelle qui a été injustement déboisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2300374_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de solliciter la communication de son dossier ; - aucune des règles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107601_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Elles soutiennent que : - la décision du 10 mai 2021 est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle constitue une sanction déguisée qui a été prise en méconnaissance des règles de procédure applicables
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2217674_20240209
9 février 2024
9 février 2024
- il n'a pas été mis à même de consulter son dossier et de présenter des observations ; - elle est entachée d'un détournement de procédure dès lors qu'elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle4ème chambre
DTA_2300996_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle vise des articles du code de la santé publique inopérants ; - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'elle n'est pas à l'origine du climat tendu qui règne
Source officiellePage 5 sur 107