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DÉCISION / ECLI

TYPE

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314455_20230930

Administratif

30 septembre 2023

30 septembre 2023

deux jours seulement avant le spectacle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305644_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

tenue ; il serait tenu au remboursement des billets, dans l'hypothèse où son spectacle n'était pas donné, de sorte que l'arrêté porte atteinte à ses intérêts financiers ; - l'interdiction de son spectacle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304153_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par un arrêté du 10 octobre 2023, le maire de Bourges a interdit, sur tout le territoire de cette commune, la représentation du spectacle " Sous bracelet : un spectacle hors du commun " de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909843_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

quatre autres spectacles en cause.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200011_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de façon déguisée, dès lors que les dates de report proposées se situaient dans une période de fermeture des salles de spectacle imposée par le gouvernement ; elle a refusé de reprogrammer le spectacle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500863_20250322

Administratif

22 mars 2025

22 mars 2025

C a publié sur son compte X un message annonçant son nouveau spectacle en utilisant les termes : " Ils veulent la guerre '! C'est parti ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501399_20250712

Administratif

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Plusieurs des spectacles organisés ces dernières années par le même artiste n'ont donné lieu à aucun affrontement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601159_20260214

Administratif

14 février 2026

14 février 2026

comme dans ses spectacles précédents dont les représentations ont été interdites.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402376_20240406

Administratif

6 avril 2024

6 avril 2024

" Sous bracelet : un spectacle hors du commun " prévue le dimanche 7 avril 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322358_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

dans le cadre d'un dialogue avec le préfet de police, ce dernier n'établit pas que ce spectacle, voire l'autre spectacle mentionné dans l'arrêté, comporteraient des propos de nature à caractériser une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600848_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Par un arrêté du 11 mars 2026, le préfet a interdit la représentation de ce spectacle dans le département de la Marne, ainsi que celle de tout autre spectacle dont il serait l’auteur, le metteur en scène

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518587_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

C... soutient que son nouveau spectacle, intitulé « Istanbul », dont il produit le texte, ne présente aucun caractère antisémite et n’incite pas à la haine raciale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508962_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

s'agit d'une version " fictive " et " neutre ", ce qui atteste que le spectacle représenté est en réalité différent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601590_20260214

Administratif

14 février 2026

14 février 2026

« Best’Of » ou de tout autre spectacle de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206478_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aquitaine ; - la convention d'occupation prévoit que le restaurant doit au minimum, impérativement être ouvert et permettre la restauration du public avant et après chacune des manifestations et spectacles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311298_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

la SA PARIS COUNTRY CLUB, représentée par Me Bussa c et Me Romanik, avocats, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505512_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Si les requérants soutiennent que le nouveau spectacle de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402043_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 février 2024 par lequel la préfète du Rhône a interdit la représentation de son spectacle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003553_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 la compétence pour édicter, dans le cadre

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2217930_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux.

Source officielle

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