Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300784_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
représentés par Me Guegan, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Joué-Les-Tours, agissant au nom
Source officielle1ère chambre
DTA_2303778_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Mme G, ressortissante cap-verdienne née le 28 juin 1984, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 juillet 2023 par lequel le Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203652_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Modalités de calcul des places de stationnement / - Règle générale : / Le calcul du nombre de places de stationnement est réalisé au regard des destinations et des normes indiquées au " 1.4.1.3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100479_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
F..., en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur M..., ainsi que M. D... G..., M. E... F... et Mme K...
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2526787_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., ressortissant cap-verdien né le 17 novembre 1989, a fait l’objet le 14 septembre 2025 d’un arrêté par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. M.
Source officielleMagistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2301201_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D E C, ressortissant cap verdien né le 14 mai 1983, a fait l'objet d'un arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909576_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il a été affecté pour l'année scolaire 2017-2018, en qualité de maître contractuel à titre provisoire, dans l'académie de Nantes, au collège Jeanne d'Arc de Verrières-en-Anjou.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301254_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté, lequel mentionne dans ses visas " la demande de délimitation de la propriété de la commune de Châlus, soit de la voirie communale n° 3, nommée "de la Verdeille
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2324992_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom
Source officielle5ème chambre
DTA_2402165_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Le maire a, au nom de la commune, pris le 1er septembre 2023 un arrêté de non-opposition. M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2112055_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Lors d'un contrôle effectué le 23 juillet 2020 sur un chantier de construction se trouvant sur le territoire de la commune de Verrières-en-Anjou (Maine-et-Loire), l'inspection du travail de Maine-et-Loire
Source officielleChambre 1
DTA_2401328_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
contemporaine surmontée d’une toiture plate d’environ 47 m², positionnée de biais sur la verrière et recouverte en dalles d’ardoise.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101461_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de la maison voisine implantée sur la parcelle cadastrée 827, sont reportées, un plan de masse " état projeté " matérialisant la future construction et les constructions voisines, y compris la verrière
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205031_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le profil des terrains de pente en toit avec l'axe longitudinal horizontal n'est pas conforme à la norme NF P90-110. De plus la pente est trop élevée (supérieur à 1 %).
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
S'agissant de ces dernières, la configuration des voies échelles et engins qui ceinturent le jardin de l'Atlantique interdit toute possibilité de mise aux normes pour ce qui concerne leur largeur et leur
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501162_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2402228_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours de l'audience publique du 11 mars 2024, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Verdeil,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301234_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
d'utilité publique le projet de requalification de la galerie Kéréon sur le territoire de la commune de Quimper, et d'autre part, autorisé le président de Quimper Bretagne Occidentale (QBO), agissant au nom
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501371_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes
Source officielle7ème chambre
DTA_2109924_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes du paragraphe U.3- 12-1.2 de l'article U.3-12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et
Source officiellePage 5 sur 8