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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202184_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

représentés par Me Weyer, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 075 112 19 V0045 2019 du 11 septembre 2020 accordé à la société IN'LI sur le terrain sis 41-43-45 rue de la Voûte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500036_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 pour un appartement situé au 35, rue de la Voûte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301095_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

condamner la commune de Vernouillet à verser les sommes de 60 391,38 euros à la MAIF et de 4 446,60 euros à Mme A... en réparation des préjudices résultant pour elles de l’effondrement partiel de la voute

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2004361_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A l'occasion de travaux de réseaux, une cave voutée, reliée à une autre cave de l'immeuble appartenant aux requérants a été découverte et il a été constaté l'état dégradé de la cave de l'immeuble appartenant

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304067_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

préalablement et c’est sur le fondement de cet arrêté que les travaux mis à sa charge ont été exécutés d’office ; - le montant des travaux mis à sa charge est excessif ; - il n’est pas propriétaire de la voûte

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304068_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

préalablement et c’est sur le fondement de cet arrêté que les travaux mis à sa charge ont été exécutés d’office ; - le montant des travaux mis à sa charge est excessif ; - il n’est pas propriétaire de la voûte

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304071_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

préalablement et c’est sur le fondement de cet arrêté que les travaux mis à sa charge ont été exécutés d’office ; - le montant des travaux mis à sa charge est excessif ; - il n’est pas propriétaire de la voûte

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304072_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

préalablement et c’est sur le fondement de cet arrêté que les travaux mis à sa charge ont été exécutés d’office ; - le montant des travaux mis à sa charge est excessif ; - il n’est pas propriétaire de la voûte

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304073_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

préalablement et c’est sur le fondement de cet arrêté que les travaux mis à sa charge ont été exécutés d’office ; - le montant des travaux mis à sa charge est excessif ; - il n’est pas propriétaire de la voûte

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304549_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

préalablement et c’est sur le fondement de cet arrêté que les travaux mis à sa charge ont été exécutés d’office ; - le montant des travaux mis à sa charge est excessif ; - il n’est pas propriétaire de la voûte

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304550_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

préalablement et c’est sur le fondement de cet arrêté que les travaux mis à sa charge ont été exécutés d’office ; - le montant des travaux mis à sa charge est excessif ; - il n’est pas propriétaire de la voûte

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304551_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

préalablement et c’est sur le fondement de cet arrêté que les travaux mis à sa charge ont été exécutés d’office ; - le montant des travaux mis à sa charge est excessif ; - il n’est pas propriétaire de la voûte

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303274_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

préalablement et c’est sur le fondement de cet arrêté que les travaux mis à sa charge ont été exécutés d’office ; - le montant des travaux mis à sa charge est excessif ; - il n’est pas propriétaire de la voûte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205307_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

référés du tribunal administratif de Toulouse a enjoint à VNF, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire procéder au curage du lit du Gardijol obstruant les voutes

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401324_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

préalablement et c’est sur le fondement de cet arrêté que les travaux mis à sa charge ont été exécutés d’office ; - le montant des travaux mis à sa charge est excessif ; - il n’est pas propriétaire de la voûte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2105909_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A B demande au tribunal d'annuler l'article 10 du certificat d'urbanisme du 10 mai 2021 par lequel le maire de Voulx a déclaré réalisable l'opération relative à la construction d'une maison d'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302236_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

B A, représenté par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un certificat de résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2200494_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des morts ; 4°) de condamner la commune de Vouhé à lui verser la somme de 6 000 euros pour préjudice moral au titre de mandant des enfants de F C E et de M.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102806_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

A ayant passé outre l'interdiction par le supérieur hiérarchique de procéder au nettoyage du bandeau du pont de voûte ; - la décision contestée est suffisamment détaillée quant aux circonstances de lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503032_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

code de justice administrative, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision du directeur du CNAPS du 15 avril 2025 excèdent les pouvoirs conférés au juge des référés et sont vouées

Source officielle

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