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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2401362_20250109
9 janvier 2025
L'article R. 432-2 du même code précise : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2514272_20250905
5 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.
DTA_2514274_20250905
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210623_20221222
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Duval-Zouari, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
ORTA_2408731_20240910
10 septembre 2024
B A, représenté par Me Duval Zouari, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 2 juillet 2024 par le comptable public du centre des finances
3ème chambre
DTA_2301428_20251205
5 décembre 2025
du 26 juillet 2022 ne constitue pas l’accusé de réception de la demande de certificat de résidence algérien déposée par Mme B..., seul de nature à faire courir le délai de quatre mois au terme duquel nait
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316880_20240130
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 18 décembre 2023 et les 8 et 25 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Nait Mazi, demande au juge
DTA_2214152_20230929
29 septembre 2023
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2606119_20260413
13 avril 2026
mobile sur un terrain sis 91 rue de la Bourgeonnière à Nantes (44000).
DTA_2302957_20230317
17 mars 2023
satisfaite dès lors que, la décision attaquée l'assigne à résidence dans le département de Maine-et-Loire, où elle n'a aucune connaissance et sera contrainte de dormir dehors, alors qu'elle réside à Nantes
DTA_2215401_20221214
14 décembre 2022
La rectrice de l'académie de Nantes a produit des pièces nouvelles le 9 décembre 2022.
DTA_2518534_20251119
19 novembre 2025
mai 2022, a été condamné par la cour d’assises des mineurs du département de la Loire-Atlantique, le 7 juin 2024, à une peine de sept ans d’emprisonnement pour avoir commis, le 24 septembre 2022 à Nantes
ORTA_2307882_20230606
6 juin 2023
A sa vie à la rue s'ajoute le fait qu'alors qu'elle est enceinte de cinq mois ; elle n'a aucune nouvelle du père de l'enfant à naitre ; - il est porté atteinte à la liberté fondamentale que constitue
DTA_2511232_20250804
4 août 2025
B, affecté à compter de cette même date dans l'académie de Nantes.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500921_20250328
28 mars 2025
Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 2, une décision implicite de rejet de cette demande.
DTA_2514273_20250905
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601653_20260224
24 février 2026
Par suite, le silence gardé par le préfet de l’Essonne n’a pas fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.
ORTA_2601973_20260224
DTA_2210271_20220829
29 août 2022
H J, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle la maire de Nantes
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400166_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3. M.
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