la commune sur un bien immobilier situé 2, rue des ronces qu'elle entendait acquérir.

du compromis de vente dès lors qu'elles ne font pas échec à l'exécution du compromis de vente en l'absence de mention de prix.

, de ce qu'elle méconnaît les dispositions des articles L.210-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme en l'absence de projet et de ce qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence d'intérêt

tardive et méconnaît les dispositions des articles L.213-2 et suivants du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article R.213-21 du code de l'urbanisme en raison de l'absence

Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle bénéficie en sa qualité d'acquéreur évincé d'une présomption d'urgence à suspendre la décision de préemption, y compris en l'absence de transfert concomitant

C, en sa qualité d'acquéreur évincé, d'acquérir le bien préempté au même prix. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Par une décision du 9 juin 2022, le maire de Maisons-Laffitte a décidé d'acquérir par voie de préemption ce fonds au prix et aux conditions de la déclaration de cession.

de Deuil-La Barre a exercé son droit de préemption pour acquérir le fonds de commerce de la SAS Athena.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la délibération n° 2022/06 du 24 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Béhoust a décidé d'acquérir par

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable en l’absence de notification conforme de la décision en litige ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.

le conseil municipal de la commune de Faucon a préempté une parcelle qu'ils entendaient acquérir.

D... ne sont pas fondés à demander la suspension de l’exécution de la délibération du 16 février 2026 et de l’arrêté du 27 mars 2026.

K..., représentés par Me Azogui, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 8 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de Haute-Goulaine a décidé d’acquérir par voie de préemption

M. et Mme A, acquéreurs évincés, demandent l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A moins que le bien ne soit retiré de la vente, la commune () en règle le prix six mois au plus tard après sa décision d'acquérir. / En cas de refus d'acquérir au prix estimé par le directeur départemental

La commune de Farschviller a reçu une déclaration d'intention d'aliéner ce bien et s'est abstenue d'exercer son droit de préemption, par une décision du 16 mars 2021. M.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de suspension d’exécution : L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une

Considérant ce qui suit : Sur la demande de suspension d’exécution : L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une

Considérant ce qui suit : Sur la demande de suspension d’exécution : L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une

Considérant ce qui suit : Sur la demande de suspension d’exécution : L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une