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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2308268_20240416
16 avril 2024
C et fait seulement état de sa filiation biologique, alors par ailleurs que des procès-verbaux du conseil de famille ont été dressés postérieurement à ce jugement d'adoption.
8ème chambre
DTA_2405501_20251003
3 octobre 2025
Il est constant que le père de la jeune D..., M. C..., n’a pas formulé de demande de visa.
Chambre 1
DTA_2001743_20240503
3 mai 2024
Elle soutient que : - la différence constatée entre le prix de vente de l'appartement et la valeur vénale dont se prévaut le service est justifiée par l'absence de frais de commercialisation et par
3ème chambre
DTA_2107289_20240826
26 août 2024
F... soutient qu’il ne souhaitait pas être séparé de sa conjointe, il n’en demeure pas moins qu’il avait déclaré, lors de son entretien, être hébergé avec sa conjointe par un tiers dans des conditions
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300103_20230116
16 janvier 2023
état d'un risque de destruction rapide des gamètes et du fait que l'article 9 de la loi du 26 mai 2006 de l'Etat espagnol limite à douze mois après sa mort l'utilisation du matériel reproductif du conjoint
6ème chambre
DTA_2103959_20240611
11 juin 2024
quasi-délictuelle des sociétés ne peut être engagée en l'absence de vice de consentement dès lors que le préfet n'établit pas avoir conclu un contrat avec l'une des sociétés ayant participé aux pratiques
1ère chambre
DTA_2300857_20230627
27 juin 2023
de délégation de signature consentie par le préfet du Var à M.
11ème Chambre
DTA_2210523_20230215
15 février 2023
Robert, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Ressortissant béninois né le 22 janvier 1993, M.
DTA_2201984_20221007
7 octobre 2022
Pour établir l'absence de participation de M. D aux charges du mariage et le caractère complaisant de ce mariage, le ministre de l'intérieur fait état notamment de l'absence de participation de M.
1ère Chambre
DTA_2202169_20221123
23 novembre 2022
L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304125_20240507
7 mai 2024
C B, au motif qu'en ne communiquant pas son consentement, devait être regardé comme ayant annulé sa demande de prime.
DTA_2005619_20220708
8 juillet 2022
Au-delà de 150 000 €, le ministre chargé du budget peut consentir des remises sur la somme en principal, en cas de gêne ou d'indigence du redevable, par une décision prise après avis du Conseil d'Etat
4ème Chambre
DTA_1803414_20231229
29 décembre 2023
Il convient de comparer ce solde aux revenus perçus par Mme M A après le décès N Le A.
8e Section - MESD
DTA_2517700_20250718
18 juillet 2025
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le
10ème chambre
DTA_2402570_20250707
7 juillet 2025
Dans ces conditions, alors qu'il est constant que Mme G est, depuis le 5 février 2018, la conjointe du réunifiant, l'identité K B F, J B F et I B F, ainsi que leur situation familiale tant à l'égard de
ORTA_2609437_20260507
7 mai 2026
L..., salariés à la clinique Saint-Joseph pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève et d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de s’abstenir, tant que dure le mouvement
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302968_20230808
8 août 2023
suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mai et 21 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins de constater
2ème chambre
DTA_2302754_20250313
13 mars 2025
Or, il ressort des pièces du dossier et n'est pas ultérieurement contesté par le préfet du Gard que M.
12eme chambre
DTA_2009574_20240418
18 avril 2024
l'autorité disciplinaire a saisi le conseil de discipline ; - il " conteste que ses droits aient été respectés " ; - il n'était ni présent, ni représenté lors du conseil de discipline ; - les
DTA_2304128_20240507
A, au motif qu'il aurait confirmé ne pas avoir consenti au projet de travaux pour lequel la prime avait été demandée.
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