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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2100159_20230509
9 mai 2023
Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le refus implicite né du silence de l'administration est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'avis du comité technique. 9.
3ème chambre
DTA_2300058_20230411
11 avril 2023
/En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983
DTA_2300085_20230411
. / En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
5ème chambre
DTA_2301240_20250226
26 février 2025
travail, d'autre part, le changement des circonstances de fait, en particulier l'émergence de nouveaux professionnels concernés par l'interdiction ordonnée par l'arrêté du 27 février 1997, la représentativité
Juge Unique 1
DTA_2402562_20251219
19 décembre 2025
base aux impositions directes locales de la commune du Havre du 18 mai 2009 que le local-type n° 396, retenu initialement comme terme de comparaison pertinent, « a été restructuré et a perdu sa représentativité
2ème chambre
DTA_2300066_20231106
6 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des valeurs
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404154_20241113
13 novembre 2024
dès lors que les élections professionnelles dans les entreprises de moins de onze salariés, qui concernent 47 000 salariés dans le Gard, se dérouleront entre les 25 novembre et 9 décembre 2024 ; en l'absence
12ème Chambre
DTA_2310535_20260506
6 mai 2026
’article 4 de ce même protocole : « La Commission de Qualification et la Commission Supérieure de recours sont constituées par des personnalités choisies pour leur compétence technique et leur représentativité
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300936_20230307
7 mars 2023
d'attribution de locaux d'une surface de 140 m², comportant bureaux et salle de réunion, avant le 1er avril 2023 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Montauban de lui attribuer des locaux adaptés à sa représentativité
CHAMBRE 3
DTA_2302017_20260128
28 janvier 2026
Vos propositions devront refléter, dans toute la mesure du possible, la diversité et la représentativité des disciplines, pour les personnels enseignants.
DTA_2306309_20260506
Le CNB soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure ; - elle est entachée d’une erreur de droit tirée de l’absence d’agrément ministériel ; - elle est entachée d’une erreur
1ère Chambre
DTA_2100593_20230503
3 mai 2023
L'absence du nom de Mme C sur la liste des conseillers inscrits au tableau doit être regardée comme constituant le rejet de sa demande d'inscription.
9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
D'autre part, s'il est constant que la représentativité d'une organisation syndicale est établie pour toute la durée du cycle électoral, y compris en cas de modification du périmètre de l'entreprise, il
Chambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de communication des propositions de l'autorité administrative au comité social et économique : 11.
DTA_2300442_20231023
23 octobre 2023
une instruction, diffusée le 2 décembre 2022, a prévu des aménagements pour permettre aux agents de se rendre dans leurs bureaux de vote, notamment en termes d'horaires, d'autorisations spéciales d'absence
DTA_2400530_20250916
16 septembre 2025
En l'absence de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et en l'absence de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du
Chambre 2
DTA_2301067_20230706
6 juillet 2023
Le nombre d'agents potentiellement absents pour ce motif est faible.
DTA_2300510_20230706
DTA_2300106_20231106
1ère chambre
DTA_2300786_20250516
16 mai 2025
Enfin, en l'absence de toute disposition en ce sens, l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entraîner le déclassement de dépendances
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