Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Ainsi, il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l'égard des établissements sociaux et médico-sociaux

soustrait au montant des dépenses éligibles au subventionnement la somme de 36 846,65 euros au titre de la convention conclue le 31 mai 2016 et portant sur le projet intitulé " Favoriser et promouvoir l'accès

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16 et L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer à ses

Considérant ce qui suit : Le 18 novembre 2024, la société Ty Promotion-Rénovation a déposé une demande de permis d’aménager pour la création de cinq lots à bâtir et d’un ilot social sur la parcelle

avec la commune, de cet accès, qui doit être trapézoïdal, permettre d'assurer la sécurité des usagers ainsi que les manœuvres de retournement sur le tènement.

contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3 ".

pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil

La décision conduit à priver des enfants d'un accès à la scolarisation de proximité en primaire, ce qui induit une dégradation de leur prise en charge.

occulté pour les deux autres sociétés ayant présenté un projet.

Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne concerné. / Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret ".

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16 et L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses

Il assure le clos et le couvert. () 2.

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.

active, qui a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Dès lors, si le juge administratif doit, pour apprécier la légalité du permis au regard des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence

Dès lors, si le juge administratif doit, pour apprécier la légalité du permis au regard des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

Le lot n° 1 pour l'exploitation de deux établissements d'accueil de la petite enfance a été attribué à la société Mutualité française PACA SSAM, l'offre de l'association " centre social les oliviers "