Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

En outre, selon l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation

Elle soutient que : - la préfecture ou l'ANEF n'apporte aucune réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " étudiant ", alors qu'elle ne peut plus le solliciter en ligne, ce qui

Aux termes de l'article 1 du décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance

Il soutient que : - à titre principal, la requérante a accepté le renouvellement de son contrat pour six mois et le contrat a été entièrement exécuté : les conclusions aux fins d'annulation du courrier

A, ressortissant malien né le 13 mars 1976, a sollicité le 21 octobre 2021 le renouvellement de sa carte de résident.

remplie : Il a saisi le tribunal administratif d'une requête en annulation, et le Tribunal a fixé la date d'audience au 4 novembre 2025 ; l'université de Montpellier où son dossier de Master a été accepté

B... en préfecture afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle et de délivrance d’une carte de résident.

C..., ressortissant nigérien né le 20 février 1998, a demandé les 21 novembre 2024 et 24 janvier 2025 le renouvellement de son titre de séjour expiré le 27 décembre 2024.

C le 6 mars 2023 que sa demande de renouvellement n'était pas acceptée au motif qu'il a été placé en fuite le 16 février 2023, faute pour lui de s'être rendu à la dernière convocation à se présenter en

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer dès notification de l'ordonnance à intervenir, le récépissé de renouvellement

Par arrêté du 13 janvier 2023, cette mise à disposition a été renouvelée pour une nouvelle durée de deux ans jusqu’au 1er août 2025.

Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 29 octobre 2021.

Mme A Bellifa, assistante maternelle agréée depuis le 26 juin 2008, a présenté, le 13 décembre 2022, une demande de renouvellement de son agrément d'assistante maternelle.

de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans le délai de deux

Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024, la commune de Lille, représentée par Me Fillieux, déclare accepter le désistement de Mme B. Vu les autres pièces du dossier.

Ces deux injonctions sont assorties d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ou de carence dans la continuité du renouvellement.

Mme A B soutient que : - elle a entrepris les démarches nécessaires au renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut dans les délais impartis ; elle a réitéré sa demande le 10 mars

Il soutient que : - sa situation est urgente car il a déposé sa demande de renouvellement de son certificat de résidence depuis près de deux ans et qu'il ne peut plus bénéficier de ses droits à l'assurance

Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. ».