De surcroit, en vue d’obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dès lors l'arrêté attaqué, qui constitue la réponse à cette demande, n'était pas soumis au respect d'une procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

conclusions à fin d'injonction et d'astreinte qui en sont l'accessoire.

En premier lieu, la villa Carla est à un bien meublé destiné à l'habitation et non un local commercial, et la convention de mise à disposition conclue avec la SAS Boutique MY n'est pas un bail commercial

Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions identiques et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions identiques et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Mme A... demande au tribunal l’annulation de ces deux décisions.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme D A C épouse B, représentée par Me Ben Gadi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Qualifié de construction neuve par le plan local d'urbanisme, il est donc soumis aux règles de retrait définies par les dispositions de l'article 2.2.1. du même règlement.

A, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, à une formation collégiale du tribunal compétente pour en connaître.

Mme A... conteste la matérialité des faits reprochés en se bornant à soutenir devant le conseil de discipline qu’elle ne se rappelle plus si elle a donné ou non une gifle à une résidente, sans faire état

d’une réclamation contentieuse d’assiette du 21 octobre 2024, elle-même tardive ; - la demande de sursis de paiement était l’accessoire d’une réclamation tardive, et donc irrecevable ; - les moyens

juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission.

Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 4.

L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. 3.

des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L’autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l’expulsion de l’occupant irrégulier du domaine public.

présente un caractère complet ; il n’est entaché d’aucune fraude dès lors que la surface de plancher, définie par l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme d’un local accessoire doit être comptabilisée