reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et ses avenants successifs ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février 2014 et 25 mars 2024, M.

du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mai 2012 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 ; - le décret

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté en litige est signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code

janvier 1984 et de l'article 42 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ; la création du poste méconnaît les dispositions de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ; les crédits n'étaient pas disponibles

Vu les autres pièces du dossier ; - la loi organique modifiée n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret

9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2022, M.

Mme B, représentant sa société Everly-Consulting, auto-entreprise, a conclu deux contrats de prestation de services en date du 26 septembre 2018 avec le groupement d'établissements publics locaux d'enseignement

A B, ressortissant tunisien né le 19 février 1987 à Arkou Djerba (Tunisie), est entré en France fin 2018 muni d'un visa C valable exclusivement au Royaume-Uni. Le 26 décembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 juillet 2020, 4 octobre 2021, 8 janvier 2022, 30 avril 2022, 16 octobre 2022, 20 novembre 2022, 26 décembre 2022 et 12 février

Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de

Sa demande a été rejetée par une décision du 26 février 2022 dont le requérant demande également l'annulation. 2. Les requêtes susvisées n° 2100776 et 2201144 présentées par M.

Sa demande a été rejetée par une décision du 26 février 2022 dont le requérant demande également l'annulation. 2. Les requêtes susvisées n° 2100776 et 2201144 présentées par M.

du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 332-23 et 24 du code général de la fonction publique et du décret du 15 février 1988 ; - Madame B a été citée par Monsieur le procureur de la République

Vu : - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n°2004-768 du 29