A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la Caisse d’allocation familiale (CAF) de Paris a refusé de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette

En 2020, la taxe foncière se montait à 1 580 euros. M.

; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette alors qu’il est en situation de surendettement et que son découvert est de 1 500 euros.

Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice des aides personnelles au logement, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de

En l'absence d'accord amiable entre les parties, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le parc neuf " demande au tribunal, par la présente requête, la condamnation solidaire du syndicat intercommunal

le montant de sa dette.

C A B, représenté par Me Fellous demande au tribunal : 1°)d'annuler la décision du 9 février 2022 en tant que le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris lui a accordé une remise

lui a seulement accordé une remise de dette partielle d'un montant de 429,41 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant total de 858,81 euros, pour la période de mars 2021

Il résulte, toutefois de l'instruction que, pour l'année 2022, Mme C née A a perçu des salaires pour un montant de 29 690 euros, ainsi que la prime d'activité d'un montant de 181,19 euros, et que son fils

Par une décision du 16 avril 2025, dont elle sollicite l’annulation, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 3 684,45 euros

Compte tenu de la précarité financière de Mme A B, il y a lieu de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 2 000 euros, au regard de son montant initial d'un montant

Par un arrêté du 9 juin 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle Aquitaine a fixé à 250 408 euros le montant de la dotation d'aide à la contractualisation accordé pour

Par un arrêté du 9 juin 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle Aquitaine a fixé à 253 206 euros le montant de la dotation d'aide à la contractualisation accordé pour

de Paris lui notifiant un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour un montant de 14 132,88 euros et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.

une remise de dette partielle d'un montant de 4 148,10 euros, correspondant à un indu de RSA d'un montant de 8 296,20 euros pour la période du 1er septembre 2018 au 31 janvier 2020 ; 2°) de lui accorder

Mme Conesa-Terrade a présenté son rapport au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

4°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de réviser le montant de la prime exceptionnelle qui lui a été accordée pour lui accorder le montant maximum de cette prime

recours par lequel elle contestait le bien-fondé de l'indu d'allocation de revenu de solidarité active mis à sa charge pour un montant de 2 695,13 euros et refusé de lui accorder une remise gracieuse

de renouveler son bénéfice de l'allocation " Paris solidarité " ; 2°) d'enjoindre au CASVP de procéder au réexamen de sa demande.

lui a adressées au titre de l’accord-cadre n° 14.214 Aix-les-Bains pour un montant de 24 335,23 € et au titre de l’accord cadre n° 14-218 pour un montant de 38 398,84 €.