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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502133_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
soutient que : - le pouvoir adjudicateur ne pouvait déclarer son offre irrégulière, dès lors qu'elle prévoit de réserver au moins 6% du temps nécessaire à l'exécution du marché pour la réalisation d'une action
Source officielle4ème chambre
DTA_2402998_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
C... a été poursuivi par le ministère public puis condamné par le tribunal de police de Privas au titre de l’action pénale à une amende contraventionnelle de 300 euros et au titre de l’action civile à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200656_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
accepté l'offre qui lui a été faite./ L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage. " 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200850_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Dès lors, le délai de prescription de l'action tendant à la réparation de ces séquelles a commencé à courir à compter du 1er janvier 2011. Par conséquent, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103999_20240227
27 février 2024
27 février 2024
E... a fait de même le 12 mai 2016 dans un acte où par ailleurs MM. A... et F...
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2316294_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L’AP-HP soutient que : à titre liminaire, l’action de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600175_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307355_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
- la décision du 19 septembre 2023 a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'est pas motivée en droit ; - le département a méconnu les dispositions de l'article R. 225-4 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406319_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002716_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
interruptif n’a été engagé ; - si la MAIF n’est pas tardive pour engager une action décennale, ce n’est qu’en ce qui concerne les désordres qu’elle avait déjà indemnisés à l’expiration du délai d’action
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206964_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n°91-647 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202501_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « I.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210952_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de l'acte contesté ne pourra donc qu'être écarté. 5.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301561_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu’elle ne précise pas le fondement juridique des conclusions et n’est pas chiffrée ; - l’action est prescrite en application de l’article L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300095_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401562_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Birdy et Mme A C, représentées par Me Hemeury, demandent au tribunal : 1°) de se déclarer
Source officielle6ème Chambre
DTA_1500743_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions de la requête dirigées contre la SARL AUA Novarina Thepenier et Associés : 6.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202230_20240821
21 août 2024
21 août 2024
C E, responsable contentieux revenu de solidarité active, délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes correspondances courantes n'impliquant pas de décision engageant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207129_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'ordonnance à venir ; - 4°) de condamner le département de l'Isère à payer à son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative, celui-ci s'engageant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602037_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En application de ces dispositions, les autorités chargées de la conservation du domaine public maritime naturel engagent des poursuites conformément à la procédure de contravention de grande voirie prévue
Source officiellePage 5 sur 51