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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304479_20251003
3 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Sur la décharge : Aux termes de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le
DTA_2003164_20230330
30 mars 2023
direction de Nice, à proximité de l'aire de repos " le Suvé du Vent " lorsqu'il a percuté un objet se trouvant sur la chaussée et qu'il a été contraint de faire appel aux services de l'autoroute et à un dépanneur
7ème chambre
DTA_2002682_20220722
22 juillet 2022
G lui avait communiquées ; d'autre part au manque de partialité révélé par le rapport d'expertise en la défaveur de M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2210845_20240328
28 mars 2024
. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise
2ème chambre
DTA_2003603_20231130
30 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203096_20231020
20 octobre 2023
une requête, enregistrée le 23 septembre 2022 sous le n°2203096, et un mémoire complémentaire enregistré le 3 janvier 2023, la communauté de communes des Portes de la Thiérache, représentée par Me Delavenne
DTA_2302994_20250130
30 janvier 2025
que l'aptitude à exercer des fonctions de directeur ou à occuper un emploi fonctionnel ou d'autres fonctions. () / L'entretien d'évaluation a pour but, notamment, d'analyser en commun le bilan des actions
4ème Chambre
DTA_2301422_20250710
10 juillet 2025
alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les actes mentionnés au premier alinéa du présent article ; / 2° Exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action
8ème chambre
DTA_2303460_20260506
6 mai 2026
A la suite de l’avis du 26 janvier 2023 par lequel le conseil médical s’est prononcé en défaveur de la qualification de rechute, le maire de Salon-de-Provence a, par un arrêté du 21 février 2023, retiré
DTA_2101882_20221103
3 novembre 2022
communes Serein et Armance et enfin sur le caractère prématuré d'une nouvelle évolution des périmètres des intercommunalités quatre ans après leur redéfinition, susceptible de nuire à l'efficacité de l'action
DTA_2208292_20250731
31 juillet 2025
A la suite de l'avis du 20 mai 2020 du comité médical se prononçant en défaveur du placement de Mme C en congé de grave maladie et concluant à ce qu'elle soit placée en disponibilité d'office pour raison
DTA_2008257_20221110
10 novembre 2022
Le solde du décompte s'établit à la somme de 37 149,47 euros en défaveur de la société Gassend. Sur les conclusions du département tendant à la condamnation de la société Gassend : 17.
1ère chambre
DTA_2400141_20251219
19 décembre 2025
Elle peut être complétée par des stages et des actions de formations organisées par l'administration d'emploi.
DTA_2200792_20240404
4 avril 2024
La commune d'Avignon fait valoir que son action s'inscrit dans le cadre du plan Faubourg finalisé en 2021, dressé après constat des difficultés relatives à la circulation de transit dans la zone sud rocade
5ème chambre
DTA_2002772_20240208
8 février 2024
.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
3e Section - 3e Chambre
DTA_2416846_20251127
27 novembre 2025
C... soutient que l’enquête interne concernant les faits de harcèlement sexuel a été déloyale et à charge, la société Monoprix Exploitation n’ayant entendu que des témoignages en sa défaveur.
3 ème Chambre
DTA_2401924_20251113
13 novembre 2025
E... constituait un argument en défaveur d’un tel diagnostic. Par ailleurs l’absence de fièvre chez un sujet âgé n’est pas nécessairement indicatoire d’un état normal.
DTA_2202403_20250428
28 avril 2025
B D, représenté par Me Delavenne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2402244_20240315
15 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 février, 9 mars et 11 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Bidel Dépannage, représentée par le cabinet Lussan
DTA_2102547_20251120
20 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mars 2021, 14 septembre 2022 et 25 octobre 2025 (non communiqué), la société par actions simplifiée (SAS) Vitres et verre
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