au passif de la société.

MATIN D.G et a décidé l’application, dès lors, d’un coefficient d’admission nul.

K..., représentés par Me Lenoir, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l’Etat à leur verser une somme de 185 762 430 francs pacifiques, en réparation du préjudice

K..., représentés par Me Lenoir, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l’Etat à leur verser une somme de 185 762 430 francs pacifiques, en réparation du préjudice

Par une seconde décision du 2 novembre 2023, l’administration a procédé à une nouvelle admission partielle de la réclamation.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers (…) ». Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

enregistrée le 21 mai 2021, la société Matignon US Loans demande au tribunal de lui accorder la restitution des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (…) ».

le 5 mars 2024, la société en nom collectif (SNC) BNP Paribas Arbitrage demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles

Lease Group demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution partielle, pour un montant global de 96 950 euros, des droits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxes additionnelles

L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».

L'établissement public SNCF Réseau a déclaré le même jour au passif de la SARL PDCA une créance, que le mandataire judiciaire a contestée en intégralité le 5 février 2020.

créances relatives à l’exécution du décompte de liquidation du marché ; le titre exécutoire en litige est ainsi dépourvu de fondement et doit être annulé.

, la société par actions simplifiée Matignon Alternatif demande au tribunal de lui accorder la restitution des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».

fichier des écritures comptables aurait été tardive, apparaît manifestement contraire au principe de respect des biens et au droit de propriété garanti par l’article premier du Premier protocole additionnel

Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.