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13 644 résultats pour « allocation de garantie de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501785_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

d'attribution des aides comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302472_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305806_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2302548_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411687_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302219_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

contestées portent atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108361_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que tant l'absence d'agrément que l'absence d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2400334_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

C'est, dès lors, à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a procédé à la régularisation du dossier de Mme B en prenant en compte la réalité de son foyer et les ressources de son

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2306223_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau

Source officielle
TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2008967_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

B de l'intégralité des ressources qu'il avait perçues sur la période en litige, le contrôle annuel de ses ressources par la caisse d'allocations familiales ayant fait apparaitre qu'il avait déclaré aux

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401144_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200846_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que pour les travailleurs indépendants prétendant à l'allocation du revenu de solidarité active, sont prises en compte toutes les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204647_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

personnelles pour financer leur séjour et garantir leur retour, d'autre part, de l'absence de ressources suffisantes de la personne les accueillant et, enfin, d'un risque de détournement de l'objet du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404125_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

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TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201785_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8 détermine la nature des ressources prises en compte () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214892_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

à Mme D le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée pour garantir le

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TA

10ème chambre

DTA_2402552_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

, n'établit pas davantage que sa garante serait en mesure de couvrir l'ensemble de ses frais de toute nature durant son séjour dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que, si cette dernière a perçu

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2202617_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer

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TA

2ème Chambre

DTA_2013606_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

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TA

Juge unique

DTA_2100298_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Tenant compte de ces ressources et de cette situation familiale non déclarée, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a notifié à la requérante, un indu de revenu de solidarité active d'un

Source officielle