Il résulte de ces dispositions que l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - il dispose de revenus suffisants pour l'accueil de son épouse alors que l'allocation

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le requérant a, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, été avisé par le tribunal le 12 mars 2021, de ce que le jugement de l'affaire était susceptible d'être fondé sur

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du Centre national de gestion notifiée le 5 juin 2025 refusant

B... ont été recalculés par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis qui lui a notifié, d’une part, un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant total de 3 761 euros

Par suite, l'indu de RSA mis à la charge de la requérante est fondé. 5.

A... une remise de sa dette d’allocation de logement sociale alors d’un montant de 2 772,23 euros compte tenu des remboursements déjà effectués.

Sur la mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales s'agissant de la décision relative au revenu de solidarité active : 5.

Mme B, bénéficiaire du revenu de solidarité active, de la prime d'activité, de l'allocation personnalisée au logement et des allocations familiales, a fait l'objet d'un contrôle de la caisse d'allocations

Avocats (Me Welsch), demande de limiter à 60 % l'indemnisation des préjudices au titre de la solidarité nationale, de réduire ces préjudices à de plus justes proportions, et conclut au rejet des demandes

Dans ce cadre, l’étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. ».

de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; 1° bis Les

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

. 2° D'autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire.

C... qui soutient avoir fixé en France le centre de sa vie privée et familiale, produit à l’audience un pacte civil de solidarité qu’il a contracté le 10 octobre 2024 avec sa compagne, Mme B..., de nationalité

Sur l'engagement de la solidarité nationale : 3.

Sur l'engagement de la solidarité nationale : 3.