du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

de recours contentieux, conformément à l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; au surplus, la juridiction

, approuvée par la loi n° 94-532 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 96-996 du 13 novembre 1996 ; - l'accord du 25 octobre 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

1995 et par un avis de la commission de réforme des agents des collectivités locales du 11 juillet 1997.

l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

pour les scolaires courant de 1994 à 1997 puis en lycée professionnel pour l’année scolaire 1997/1998, a obtenu un certificat de compétence général en mai 1998.

Vu : le code civil ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Vu : le code civil ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Le 12 avril 2019, elle a épousé en France un compatriote, M. E... A... B..., avec lequel elle a eu un enfant né en 2021.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce et en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Niakate renonce à percevoir la

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - l'ordonnance

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; -

à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - la loi n°2010

1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991