Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés. Sur la sanction infligée pour le dossier n°2210NTE0796 : 7.

; - il est entaché d'une erreur d'appréciation et la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de deux ans qui lui a été infligée est disproportionnée.

salariés relatives aux installations sanitaires et aux cabinets d'aisance prévues aux articles R. 717-92 et R. 717-93 du code rural et de la pèche maritime ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation

sanction ; - elle est une élève infirmière sérieuse, motivée et appliquée, ainsi qu'en attestent la réussite à l'ensemble de ses examens ainsi que les bonnes appréciations de ses stages ; - le plagiat

Il soutient que : - l'arrêté attaqué devra, à titre principal, être annulé en raison de l'existence d'une rétroactivité illégale, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation, et d'une

disproportionnée en décidant de lui infliger, au regard du pouvoir d'appréciation dont il disposait, la sanction du premier groupe de trente jours d'arrêts, assortis d'une dispense d'exécution.

- l'arrêté querellé est entaché d'une erreur de fait dès lors que la liste qu'il dresse des moyens que la commune aurait dû mettre en œuvre est erronée ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation

- l'arrêté querellé est entaché d'une erreur de fait dès lors que la liste qu'il dresse des moyens que la commune aurait dû mettre en œuvre est erronée ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation

il n'avait reçu aucune sanction, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision de sanction disciplinaire : 13.

pour détournement de fond et escroquerie, le tribunal judiciaire de Nanterre a, le 7 novembre 2023, procédé à son classement sans suite ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation

l'enquête disciplinaire a été menée de manière déloyale ; * l'avis de la commission administrative paritaire départementale est insuffisamment motivé ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

du travail et est entachée d’erreur de fait dès lors qu’elle ne prend pas en compte les observations et éléments justificatifs transmis par la société ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

personnel ; - elle méconnaît l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique dès lors qu'il n'a pas porté atteinte à l'image de l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

des circonstances de l'espèce et, dans la négative, d'apprécier si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de la carence et d'en réformer, le cas échéant, le montant. 5.

Il résulte de ce qui précède, ainsi de ce qui a été dit aux points 6 à 9 du présent jugement, que le DIRECCTE pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, infliger trois sanctions en appliquant un

par le bénéficiaire du revenu de solidarité active est la suspension du versement pendant une durée déterminée et non une radiation ; - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Dès lors, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde a infligé une sanction à M. C pour ces numéros. 17.

Hauata demande l'annulation de cette sanction. Sur la légalité de la sanction en litige : 2.

qu'il fût mis à même de consulter l'intégralité de son dossier individuel ; - est entachée d'une rétroactivité illégale ; - ne repose sur aucun intérêt du service ; - est entachée d'erreur d'appréciation