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434 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2202050_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Dans la mesure où il ressort des pièces du dossier que le secteur dans lequel se situe le projet et la propriété du requérant comporte déjà des habitations individuelles, le projet de création de deux

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2302565_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la requérante ne justifie pas de son intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204148_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

l'objet de poursuites pénales en raison des faits reprochés à son compagnon, qui se sont déroulés en dehors de l'exercice de ses fonctions et qu'elle n'a commis aucune faute grave ; elle justifie que

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910125_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Il ne peut être fait exception à cette règle que dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 2224-2, au nombre desquels figurent l'hypothèse où le fonctionnement du service public exige la réalisation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106605_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2221538_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

C A soutient que les ministres ont commis une erreur d'appréciation, dès lors que les faits pour lesquels il a été condamné sont anciens, qu'il ne peut lui être reproché les contacts avec des personnes

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302669_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

La société Fabienne A architecte et associés fait valoir que : - sur la responsabilité au titre de la garantie décennale : o un maître d'œuvre ne peut être tenu responsable des désordres affectant

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TA

2ème chambre

DTA_2202766_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le quatre pentes est plus adapté du fait de la profondeur des bâtiments. Coloris d'enduit à choisir dans une teinte moins claire ".

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TA

3ème Chambre

DTA_2303569_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

maisons et de douze terrains ne sont pas justifiés et sont, en tout état de cause, dépourvus de liens direct avec les fautes invoquées ; - la réalité du préjudice de l’atteinte à la réputation et à l

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TA

2ème Chambre

DTA_2308412_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502201_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304557_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Réseau électrique / Le raccordement aux réseaux électriques, doit être réalisé par des câbles souterrains jusqu'au réseau public qui existe au droit de l'unité foncière, s'il est enterré.

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TA

3ème Chambre

DTA_2005484_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que neuf tirs nucléaires souterrains ont été réalisés lors du séjour de M. B en Polynésie française. M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302880_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Toutefois, l'intéressée ne produit aucune pièce de nature à démontrer la réalité et la gravité de son état de santé, ni au surplus le caractère indispensable de la présence de son concubin à ses côtés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500171_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

-Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration adresse une déclaration au préfet du département où ils doivent être réalisés en totalité

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2115488_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2124398_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il ne conteste pas davantage que l'acquisition par cette dernière société de cette commande aurait, en réalité, été réalisée pour le compte du groupe C.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300584_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier, et il est constant, que les faits reprochés à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503518_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102404_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B G dans sa requête du 28 janvier 2014 ; - il a été fait droit à sa demande par une ordonnance du 16 mai 2014, l'expertise sollicitée ayant été considérée comme utile ; - la commune de Le Faou a été

Source officielle

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