ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. /() ". 2.

place dans une situation de précarité administrative, alors qu'elle se trouvait jusqu'alors protégée contre l'éloignement du fait de sa minorité et qu'elle ne dispose d'aucun moyen de prouver la régularité

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

S’agissant de la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme A...

de la décision dès lors que : - la signataire de la décision n'était pas compétente ; - le préfet commet une erreur de droit en exigeant qu'il produise un document de voyage en cours de validité ;

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a suspendu la validité

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2.

de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2.

F de compléter sa demande en produisant la copie d'un acte de naissance et d'un jugement supplétif légalisés par les autorités consulaires guinéennes en France mais également " sur-légalisés " par les

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.(…) ». 3.

En troisième lieu, les conséquences de la suspension de la validité de son permis de conduire sur la vie privée et l'activité professionnelle de M.

ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

2°) d'ordonner, la suspension de la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle au titre de la protection subsidiaire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

A... avec la référence n° 930003300720250168314 et qu’à la date de dépôt de la demande, le requérant n’était plus en possession d’un document en cours de validité justifiant de la régularité de son séjour

de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points.

Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 8.